Les forfaits en jours doivent respecter des durées raisonnables de travail
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travail reglementation, duree du travail | Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du
⚡ Ce qui change
Les accords de forfait en jours ne sont plus optionnels mais doivent être encadrés par un accord collectif. Cet accord doit garantir le respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées raisonnables de travail pour éviter la surcharge.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes au forfait en jours, votre employeur doit respecter un accord collectif qui protège vos repos et limite votre charge de travail. Vous ne pouvez pas être exploité indéfiniment sous couvert du forfait. Ces protections s'ajoutent à vos droits légaux.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez que votre entreprise a signé un accord collectif sur le forfait en jours. Consultez le document pour vérifier les garanties sur les repos et les durées. Si rien n'existe, signalez-le aux délégués syndicaux ou à l'inspection du travail.
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