Cotisations retraite complémentaire : délai de 2 ans pour réclamer
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contrat de travail, execution — employeur — obligations — affiliation du personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations — nécessité — détermination — portée | La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n'ont pas une nature salariale, relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l'ar
⚡ Ce qui change
Les créances liées aux cotisations de retraite complémentaire non payées par l'employeur ne sont pas considérées comme du salaire. Elles suivent donc une prescription de 2 ans au lieu de 3 ans. Ce délai s'applique à partir du moment où la créance est née.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre employeur n'a pas payé vos cotisations de retraite complémentaire, vous avez 2 ans pour le poursuivre en justice. Passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer ces sommes. Il est important de conserver tous les documents prouvant l'absence de paiement.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez immédiatement auprès de votre organisme de retraite complémentaire si vos cotisations ont été versées. Conservez les justificatifs et contactez rapidement un avocat spécialisé en droit du travail si vous constatez des arriérés.
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