Attestation d'honorabilité : nouvelle obligation pour l'enfance handicapée
🤖 Cette actualité vous concerne ?
ExitPro analyse votre situation personnelle à la lumière de cette évolution légale en 2 minutes.
Analyser ma situation →📋 Texte de la décision
<p>En février 2026, l’attestation d’honorabilité est devenue obligatoire pour les personnes souhaitant adopter un enfant. Ce document, mis en place initialement pour les personnels travaillant dans la petite enfance, intègre désormais aussi le champ de l’enfance handicapée. <em>Service Public</em> fait le point pour vous.</p>
⚡ Ce qui change
À partir de février 2026, l'attestation d'honorabilité, jusqu'alors réservée aux professionnels de la petite enfance, devient obligatoire pour tous les intervenants auprès d'enfants handicapés. Cette extension renforce les garanties de sécurité et de confiance dans ce secteur d'activité.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous travaillez auprès d'enfants handicapés, vous devrez obtenir une attestation d'honorabilité prouvant l'absence de condamnations pénales incompatibles avec cette fonction. C'est un document administratif qui certifie votre fiabilité auprès de publics vulnérables. Sans cette attestation, vous ne pourrez plus exercer dans ce domaine à partir de février 2026.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez dès maintenant si vous êtes concerné par cette obligation selon votre poste. Contactez votre employeur ou la Préfecture pour connaître la procédure d'obtention de l'attestation et les délais de constitution du dossier avant la date limite.
Votre situation est-elle affectée ?
ExitPro applique les dernières évolutions légales à votre dossier et calcule vos droits en temps réel.
Analyser mon dossier gratuitement →