Les accords collectifs ne peuvent modifier que
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statut collectif du travail | Il résulte des articles L.2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, en
⚡ Ce qui change
Un accord de performance collective ne peut remplacer les clauses du contrat de travail que sur des points spécifiques : durée du travail, organisation du temps, rémunération (respectant les minima), et mobilité interne. Il ne peut pas modifier d'autres éléments du contrat.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Votre accord d'entreprise ne peut pas tout changer dans votre contrat de travail. Il ne peut agir que sur vos horaires, votre salaire (sans descendre sous le minimum), et vos possibilités de changer de poste. Pour le reste, votre contrat initial reste valable.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez que tout accord signé dans votre entreprise respecte ces limites. Si vous avez un doute, consultez votre représentant du personnel ou un conseil juridique pour vérifier que l'accord ne modifie pas illégalement d'autres clauses de votre contrat.
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