Protection renforcée des représentants syndicaux
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representation des salaries | L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Selon l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières éle
⚡ Ce qui change
L'inspecteur du travail doit autoriser le licenciement d'un délégué syndical. Cette protection s'étend aussi aux anciens délégués pendant 12 mois après leur départ des fonctions, s'ils ont exercé au moins un an.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes représentant syndical ou ancien représentant, votre employeur ne peut pas vous licencier facilement : il doit d'abord obtenir l'accord de l'inspecteur du travail. Cela protège votre liberté d'action syndicale contre les représailles.
✅ Que faire maintenant
Conservez la preuve de vos fonctions de représentant. En cas de licenciement, contestez-le immédiatement et contactez votre syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail.
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