RGPD : une violation ne garantit pas une indemnité
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Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.
⚡ Ce qui change
La Cour de cassation précise par un arrêt du 24 juin 2026 qu'une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l'octroi de dommages et intérêts au salarié. Cette décision clarifi e les conditions d'indemnisation en cas de non-respect de ce règlement.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre employeur viole vos droits en matière de protection de vos données personnelles, cela ne vous garantit pas automatiquement une indemnisation. Selon votre situation, une indemnité pourra être accordée, mais ce n'est pas systématique.
✅ Que faire maintenant
Si vous estimez que vos données personnelles ont été mal traitées, consultez un professionnel du droit ou le service-public.fr pour évaluer si votre situation ouvre droit à une indemnité selon cette jurisprudence.
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