Actualités droit du travail
Lois, décrets, jurisprudence — décryptés en langage humain · Mis à jour chaque jour
🤖 Une actualité vous concerne ?
ExitPro analyse votre situation personnelle à la lumière des dernières évolutions légales.
Analyser ma situation →À partir d'avril 2026, les modalités de reconnaissance et d'indemnisation des accidents du travail évoluent. Les délais de déclaration et les procédures auprès de la Sécurité sociale sont modifiés pour simplifier les démarches administratives.
Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail reconnaissent que les périodes de suspension du contrat (maladie, accident du travail) doivent être comptabilisées intégralement pour calculer l'ancienneté. Les entreprises ne peuvent plus exclure ces absences du calcul de l'ancienneté.
Cet arrêt modifie les conditions de reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle. La Cour précise les critères de lien de causalité entre l'activité professionnelle et le sinistre, renforçant la protection des salariés en élargissant les situations couvertes par l'assurance accident du travail.
Un employeur ne peut plus remettre en question une décision de prise en charge de rechute d'accident du travail ou maladie professionnelle en invoquant des vices de procédure (comme l'absence de questionnaire médical). Il doit apporter la preuve que la rechute n'est pas liée au travail.
Cet arrêt modifie les conditions de reconnaissance et d'indemnisation des accidents du travail par la sécurité sociale. Les critères de preuve et les délais de déclaration sont clarifiés pour une meilleure protection des travailleurs.
Une cour d'appel reconnaît que même si la caisse primaire refuse d'abord votre demande de reconnaissance d'accident du travail, vous conservez le droit de la contester. Cette décision de rejet n'est pas définitive et peut être remise en question.
La loi clarifie que quand un salarié a travaillé chez plusieurs employeurs, c'est le dernier chez qui il a été exposé au risque qui doit prendre en charge la maladie professionnelle. Cet employeur peut contester s'il apporte la preuve que l'exposition au risque s'est produite ailleurs.