Actualités droit du travail
Lois, décrets, jurisprudence — décryptés en langage humain · Mis à jour chaque jour
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Analyser ma situation →Le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui sert de base au calcul de plusieurs prestations, est réévalué chaque année au 1er janvier. Le nouveau plafond pour 2027 vient d'être officiellement publié.
Un décret du 30 septembre 2026 modifie le plafond de rémunération annuelle servant à calculer les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce plafond baisse selon les modalités précisées par ce décret.
Un décret du 12 juin 2026 modifie les conditions d'indemnisation des arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces nouvelles modalités sur la durée d'indemnisation par l'assurance maladie s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027.
Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail reconnaissent que les périodes de suspension du contrat (maladie, accident du travail) doivent être comptabilisées intégralement pour calculer l'ancienneté. Les entreprises ne peuvent plus exclure ces absences du calcul de l'ancienneté.
Un employeur ne peut plus remettre en question une décision de prise en charge de rechute d'accident du travail ou maladie professionnelle en invoquant des vices de procédure (comme l'absence de questionnaire médical). Il doit apporter la preuve que la rechute n'est pas liée au travail.
Une cour d'appel reconnaît que même si la caisse primaire refuse d'abord votre demande de reconnaissance d'accident du travail, vous conservez le droit de la contester. Cette décision de rejet n'est pas définitive et peut être remise en question.
La loi clarifie que quand un salarié a travaillé chez plusieurs employeurs, c'est le dernier chez qui il a été exposé au risque qui doit prendre en charge la maladie professionnelle. Cet employeur peut contester s'il apporte la preuve que l'exposition au risque s'est produite ailleurs.