Actualités droit du travail
Lois, décrets, jurisprudence — décryptés en langage humain · Mis à jour chaque jour
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Analyser ma situation →Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail reconnaissent que les périodes de suspension du contrat (maladie, accident du travail) doivent être comptabilisées intégralement pour calculer l'ancienneté. Les entreprises ne peuvent plus exclure ces absences du calcul de l'ancienneté.
Un employeur ne peut plus remettre en question une décision de prise en charge de rechute d'accident du travail ou maladie professionnelle en invoquant des vices de procédure (comme l'absence de questionnaire médical). Il doit apporter la preuve que la rechute n'est pas liée au travail.
Une cour d'appel reconnaît que même si la caisse primaire refuse d'abord votre demande de reconnaissance d'accident du travail, vous conservez le droit de la contester. Cette décision de rejet n'est pas définitive et peut être remise en question.
La loi clarifie que quand un salarié a travaillé chez plusieurs employeurs, c'est le dernier chez qui il a été exposé au risque qui doit prendre en charge la maladie professionnelle. Cet employeur peut contester s'il apporte la preuve que l'exposition au risque s'est produite ailleurs.