Actualités droit du travail
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Analyser ma situation →La loi de 2017 précise que lors d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit proposer un reclassement non seulement dans son entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe qu'il contrôle. Cette obligation s'étend à l'ensemble du groupe, pas seulement à l'entreprise qui licencie.
L'employeur doit financer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à hauteur de l'indemnité compensatrice de préavis, limitée à 3 mois de salaire brut. Cette participation était auparavant moins clairement définie, ce qui crée une obligation financière plus précise pour les entreprises.
Depuis 2017, le non-respect des étapes obligatoires avant un licenciement (consultation préalable) constitue une irrégularité que le juge peut sanctionner. Le juge dispose désormais d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer les conséquences de ces manquements.
Les entreprises doivent désormais compter les salariés mis à disposition (intérimaires, détachés) depuis au moins un an lorsqu'elles calculent le nombre de licenciements économiques. Cela change le seuil déclencheur du plan de sauvegarde de l'emploi.
La jurisprudence clarifie que les sommes de participation aux résultats de l'entreprise ne doivent pas être incluses dans le calcul de l'indemnité de licenciement sans autorisation administrative. Cette règle s'applique désormais de manière cohérente après les réformes de 2018 et 2023.
Désormais, les périodes d'arrêt de travail causées par un accident de trajet ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Cela affecte le calcul de l'indemnité de licenciement, qui sera potentiellement réduite puisque basée sur une ancienneté apparente plus courte.
Le médecin du travail peut désormais initier seul la procédure de constatation d'inaptitude, sans attendre la demande de l'employeur. Cette visite médicale engage une procédure formelle qui peut aboutir au licenciement pour inaptitude.
La jurisprudence précise que si vous êtes licencié lors d'un transfert d'entité économique, vous avez désormais le droit de choisir entre deux options : demander au nouvel employeur de poursuivre votre contrat, ou obtenir réparation du préjudice auprès de l'ancienne entreprise.
Pendant l'arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut licencier le salarié que pour faute grave. Les manquements à l'obligation de loyauté doivent être particulièrement graves pour justifier un licenciement.