Actualités droit du travail

La Cour de cassation clarifie que le secret de la grossesse n'est pas un motif valide de licenciement. L'employeur ne peut donc pas se fonder sur le manque d'information pour justifier le renvoi d'une salariée enceinte.

La Cour de cassation invalide le licenciement d'une salariée enceinte qui n'avait pas informé son employeur. Les employeurs ne peuvent plus justifier un licenciement en invoquant le manque de communication de l'état de grossesse. Cette protection s'applique même si la salariée n'a pas déclaré sa grossesse.

Un accord de performance collective ne peut remplacer les clauses du contrat de travail que sur des points spécifiques : durée du travail, organisation du temps, rémunération (respectant les minima), et mobilité interne. Il ne peut pas modifier d'autres éléments du contrat.

La Cour de cassation clarifies que les propos ou comportements sexistes adressés à plusieurs salariés constituent du harcèlement pour chacun d'eux individuellement. Avant, certains employeurs échappaient à la condamnation en arguant que les faits n'étaient pas assez précis ou individualisés.

L'inspecteur du travail doit autoriser le licenciement d'un délégué syndical. Cette protection s'étend aussi aux anciens délégués pendant 12 mois après leur départ des fonctions, s'ils ont exercé au moins un an.

Un salarié protégé (délégué, représentant du personnel) licencié sans autorisation peut obtenir une indemnité égale à son salaire du jour du licenciement jusqu'à sa réintégration, même s'il demande sa réintégration après la fin de la protection.

La jurisprudence clarifie que lorsqu'un employeur commet une erreur de procédure lors d'un licenciement, le salarié ne peut recevoir qu'une seule indemnité (celle pour vice procédural OU celle pour absence de cause réelle et sérieuse), et non les deux. Cette règle s'applique à tous les salariés, peu importe leur ancienneté ou la taille de l'entreprise.

La jurisprudence précise la nature et le calcul de l'indemnité de récupération selon l'accord d'aménagement du temps de travail de 2000 dans les sociétés du groupe Europe 1. Cette clarification définit les conditions exactes de versement et de calcul de cette indemnité.

La commission arbitrale des journalistes devient l'autorité unique pour fixer l'indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de 15 ans d'ancienneté. Cette compétence s'applique dans tous les cas de licenciement, y compris après une résiliation judiciaire du contrat.

L'employeur doit financer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à hauteur de l'indemnité compensatrice de préavis, limitée à 3 mois de salaire brut. Cette participation était auparavant moins clairement définie, ce qui crée une obligation financière plus précise pour les entreprises.

Les entreprises doivent désormais compter les salariés mis à disposition (intérimaires, détachés) depuis au moins un an lorsqu'elles calculent le nombre de licenciements économiques. Cela change le seuil déclencheur du plan de sauvegarde de l'emploi.

La jurisprudence clarifie que les sommes de participation aux résultats de l'entreprise ne doivent pas être incluses dans le calcul de l'indemnité de licenciement sans autorisation administrative. Cette règle s'applique désormais de manière cohérente après les réformes de 2018 et 2023.

Depuis 2017, le non-respect des étapes obligatoires avant un licenciement (consultation préalable) constitue une irrégularité que le juge peut sanctionner. Le juge dispose désormais d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer les conséquences de ces manquements.

Désormais, les périodes d'arrêt de travail causées par un accident de trajet ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Cela affecte le calcul de l'indemnité de licenciement, qui sera potentiellement réduite puisque basée sur une ancienneté apparente plus courte.

Le médecin du travail peut désormais initier seul la procédure de constatation d'inaptitude, sans attendre la demande de l'employeur. Cette visite médicale engage une procédure formelle qui peut aboutir au licenciement pour inaptitude.

La jurisprudence précise que si vous êtes licencié lors d'un transfert d'entité économique, vous avez désormais le droit de choisir entre deux options : demander au nouvel employeur de poursuivre votre contrat, ou obtenir réparation du préjudice auprès de l'ancienne entreprise.

Pendant l'arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut licencier le salarié que pour faute grave. Les manquements à l'obligation de loyauté doivent être particulièrement graves pour justifier un licenciement.