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⏱ Délai légal pour contester : 12 mois (art. L1471-1)

Votre licenciement est-il contestable ?

Vérifiez en 2 minutes si votre lettre de licenciement présente une irrégularité de procédure, un motif insuffisant ou des indemnités sous-évaluées au barème Macron.

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5 motifs qui rendent un licenciement contestable

Procédure irrégulière
Art. L1232-2 à L1232-6 C. trav.

Convocation tardive, délais non respectés, absence d'entretien préalable, lettre mal motivée.

Motif insuffisant
Art. L1232-1 + Cass. soc.

Cause non réelle ou non sérieuse, faits non prouvés, motif imprécis dans la lettre.

Faute requalifiable
Art. L1234-1, L1234-9

Faute grave invoquée à tort (faute simple ou pas de faute) — préavis et indemnités dus.

Indemnités sous-évaluées
Art. L1235-3, L1234-9

Barème Macron mal appliqué selon ancienneté et CCN, ICCP oubliée, prime conventionnelle ignorée.

Discrimination / harcèlement
Art. L1132-1, L1152-1

Licenciement lié à l'âge, l'état de santé, l'origine, le sexe, ou en représailles à un signalement.

Délais de prescription à connaître

Passés ces délais, votre action est prescrite — vous ne pouvez plus saisir le Conseil de prud'hommes.

Contester le licenciement lui-même
Art. L1471-1
12 mois
Contester le solde de tout compte signé
Art. L1234-20
6 mois
Réclamer les heures sup. non payées
Art. L3245-1
3 ans
Réclamer une discrimination
Art. L1134-5
5 ans

Ce que produit l'analyse ExitPro

Irrégularités chiffrées
Chaque manquement procédural avec article du Code du travail et impact possible sur la qualification.
Indemnités exactes
Barème Macron calculé selon votre ancienneté et CCN, avec ICCP, primes et heures sup non versées.
Stratégie + courrier
Plan d'action priorisé : courrier au DRH (négociation) ou saisine du Conseil de prud'hommes.

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Documents non conservés · Outil d'aide à la décision (loi n°71-1130) · Ne remplace pas un avocat

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Questions fréquentes

Q.Quel est le délai pour contester un licenciement ?▾
12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail). Passé ce délai, l'action devant le Conseil de prud'hommes est prescrite. Pour le solde de tout compte signé, le délai est de 6 mois (art. L1234-20).
Q.Sur quels motifs peut-on contester un licenciement ?▾
Cinq motifs principaux : (1) irrégularité de procédure (convocation, entretien préalable, délais), (2) absence de cause réelle et sérieuse, (3) faute grave invoquée à tort, (4) indemnités sous-évaluées (barème Macron mal appliqué), (5) discrimination ou harcèlement.
Q.Combien d'indemnités puis-je obtenir si mon licenciement est jugé abusif ?▾
Le barème Macron (art. L1235-3) prévoit une indemnité comprise entre 0 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. S'y ajoutent l'indemnité légale de licenciement, l'ICCP, les heures supplémentaires et primes conventionnelles non versées.
Q.Faut-il un avocat pour contester un licenciement ?▾
Non, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil de prud'hommes. Vous pouvez vous y présenter seul ou être assisté par un délégué syndical, un défenseur syndical ou un proche. ExitPro est un outil d'aide à la décision (loi n°71-1130) et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Q.Que produit l'analyse ExitPro de ma lettre de licenciement ?▾
Un rapport identifiant les irrégularités procédurales, l'évaluation du motif, le calcul des indemnités barème Macron selon votre ancienneté et CCN, et une stratégie (courrier au DRH ou saisine prud'hommes). Aperçu gratuit avant paiement (19,99€ pour le rapport premium).

Ressources liées

→ Guide complet : contester un licenciement→ Guide : licenciement abusif→ Simulateur d'indemnités barème Macron→ Modèle de lettre de contestation→ Délai pour contester : tout savoir→ Motif de licenciement insuffisant