IDCC 2941Congés payés et congés spéciaux≈ 203 690 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

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Ce que prévoit la Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective nationale de l'aide, l'accompagnement, soins et services à domicile (BAD, IDCC 2941) encadre le droit aux congés payés selon les dispositions du Code du travail, complétées par des clauses conventionnelles. Le droit de base est fixé à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (L.3141-3), soit 5 semaines annuelles. La CCN fixe la période de référence du 1er juin au 31 mai et reconnaît la possibilité d'aménagements du temps de travail ouvrant droit à des congés supplémentaires. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés du secteur, sans distinction de statut ou de catégorie professionnelle.

Clauses de la CCN applicables

Art. 24Droit annuel à congés payés

L'article 24.1 reconnaît à tout salarié du secteur BAD un droit annuel à un congé payé à la charge exclusive de l'employeur, conforme aux dispositions légales. La période de référence pour l'acquisition de ces droits s'étend du 1er juin au 31 mai. Cette clause garantit que l'accumulation des congés et leur décompte suivent un cycle cohérent et prévisible pour l'ensemble des professionnels du secteur d'activité.

Vs Code du travail

Équivalent à la disposition légale L.3141-3. La CCN reprend le cadre minimum légal sans le réduire, confirmant les 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. La fixation d'une période de référence unique (1er juin-31 mai) organise l'exercice du droit.

Art. 43Aménagement du temps de travail et jours de repos supplémentaires

L'article 43.1 permet un aménagement annuel du temps de travail maintenant une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures, en contrepartie d'un octroi de jours de congé supplémentaires limités à 23 jours ouvrés par an. Ce mécanisme offre une flexibilité aux entreprises du secteur BAD tout en garantissant des jours de repos supplémentaires aux salariés acceptant un temps de travail hebdomadaire étendu.

Vs Code du travail

Complémentaire à L.3141-3. Dépasse le droit légal de base en ajoutant jusqu'à 23 jours ouvrés annuels conventionnels pour les salariés dont l'horaire hebdomadaire excède 35 heures. Cet avantage collectif est facultatif et soumis à accord entre l'employeur et le salarié.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle de congés payés	2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines) + jusqu'à 23 jours ouvrés si aménagement du temps de travail	2,5 jours ouvrables par mois travaillé (L.3141-3)
Période de référence pour l'acquisition	1er juin au 31 mai (article 24.1)	Année civile par défaut, modifiable par CCN ou accord (L.3141-5)
Jours supplémentaires conventionnels	Jusqu'à 23 jours ouvrés annuels pour aménagement du temps de travail au-delà de 35 heures	Possibilité d'aménagement, mais pas de seuil spécifique fixé légalement

Questions fréquentes — Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Q.Combien de jours de congés payés un salarié du secteur BAD acquiert-il annuellement ?▾

Un salarié acquiert un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines par an, selon l'article L.3141-3 du Code du travail et repris par l'article 24 de la CCN BAD. Si l'employeur et le salarié conviennent d'un aménagement du temps de travail avec une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures, des jours de repos supplémentaires peuvent être octroyés dans la limite de 23 jours ouvrés annuels selon l'article 43.1. Le décompte s'effectue sur la période du 1er juin au 31 mai.

Q.Comment s'applique la période de référence du 1er juin au 31 mai pour les congés ?▾

La CCN BAD, par son article 24.1, fixe une période de référence unique du 1er juin au 31 mai pour l'acquisition des droits à congés payés. Cela signifie que les salariés accumulent leurs droits à congés durant cette période et les utilisent préférentiellement avant le 31 mai de l'année suivante. Cette période commune facilite l'organisation managériale dans le secteur et garantit une clarté sur le moment où les droits se cristallisent et expiration intervient, en application de L.3141-3 et L.3141-5.

Q.Un salarié du BAD peut-il bénéficier de plus de 5 semaines de congés annuels ?▾

Oui, si l'employeur propose un aménagement du temps de travail. Selon l'article 43.1 de la CCN, lorsque la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures, le salarié peut recevoir jusqu'à 23 jours ouvrés supplémentaires par an en contrepartie. Cet aménagement doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié. Au total, le salarié pourrait cumuler jusqu'à environ 8 semaines de congés (5 semaines légales + 4,6 semaines supplémentaires). Cependant, cet avantage reste facultatif et dépend de la volonté conjointe des parties.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier la période de référence applicable : 1er juin au 31 mai selon la CCN BAD

✓Vérifier le nombre de jours travaillés mensuellement pour calculer précisément l'acquisition

✓Demander à l'employeur s'il propose un aménagement du temps de travail (article 43.1)

✓Consulter son contrat ou l'accord collectif pour les modalités de prise de congés spécifiques

✓Conserver les traces écrites de l'acquisition et de la prise de congés payés

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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