Indemnité de licenciement — Convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
≈ 203 690 salariés concernés
🤖 Calculez votre indemnité exacte par IA
ExitPro prend en compte votre convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) et calcule l'indemnité la plus favorable entre le légal et le conventionnel.
Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
Extraits du texte officiel de la CCN Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), publié sur Légifrance.
Chapitre VI Rupture du contrat de travail
Art. 26
26.1. Contrat à durée indéterminée
a) Préavis
Dans le cas d'un licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), le préavis est de :
Catégories A, B, C et D :
– 1 semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 1 mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;
– 2 mois de date à date au-delà de 2 ans.
Catégories E et F :
– 1 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 2 mois de date à date au-delà de 2 ans.
Catégories G, H et I :
– 2 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 4 mois de date à date au-delà de 2 ans.
Si, à l'initiative de…
Chapitre VI Rupture du contrat de travail
Art. 27
En cas de démission d'un salarié, la durée du préavis est de :
Catégories A, B, C et D :
– 1 semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 1 mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;
– 2 mois de date à date au-delà de 2 ans.
Catégories E et F :
– 1 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 2 mois de date à date au-delà de 2 ans.
Catégories G, H et I :
– 2 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 4 mois de date à date au-delà de 2 ans.
Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du…
Chapitre VI Rupture du contrat de travail
Art. 28
Par la signature d'une convention, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
La convention de rupture conventionnelle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2941). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
💶
Calcul exact selon votre CCN Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
ExitPro compare légal et conventionnel et retient automatiquement le montant le plus favorable pour vous.