IDCC 2120Congés payés et congés spéciaux≈ 216 431 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Banque

Convention collective nationale de la banque

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Ce que prévoit la Banque (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective nationale de la Banque (IDCC 2120) fixe le droit aux congés payés de ses salariés selon des règles qui s'ajoutent au Code du travail. Le droit commun prévoit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines annuelles (L.3141-3). La CCN Banque majore ce droit : les salariés justifiant d'un an effectif de travail bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés, dépassant ainsi le minimum légal. Cette majorité s'applique automatiquement et conditionne l'accès à d'autres avantages conventionnels. Les modalités de calcul et d'attribution des congés spéciaux demeurent encadrées par les stipulations de la convention.

Clauses de la CCN applicables

Art. 64Durée annuelle des congés payés

L'article 64 reconnaît aux salariés justifiant d'au moins 1 an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence (définie à l'article 65) un droit à 25 jours ouvrés de congé payé annuel. Cette durée conventionnelle dépasse le minimum légal de 5 semaines et s'applique uniformément aux salariés de la Banque respectant la condition d'ancienneté exigée.

Vs Code du travail

La CCN Banque est plus favorable que le Code du travail : elle garantit 25 jours ouvrés au-delà des 2,5 jours mensuels prévus par L.3141-3. Cette majoration bénéficie systématiquement aux salariés d'un an d'ancienneté révolue.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle des congés payés	25 jours ouvrés (article 64)	2,5 jours ouvrables par mois, soit 5 semaines annuelles (L.3141-3)
Condition d'ancienneté requise	1 an effectif ou périodes assimilées au terme de la période de référence	1 an d'ancienneté (L.3141-3)
Majoration pour ancienneté	Bénéfice de 25 jours dès 1 an sans précision de majoration supplémentaire dans l'extrait	Pas de majoration automatique au-delà de 5 semaines dans le Code du travail

Questions fréquentes — Banque

Q.Un salarié de banque avec 1 an d'ancienneté a-t-il droit à 25 jours de congé ?▾

Oui. L'article 64 de la CCN Banque reconnaît à tout salarié justifiant d'1 an effectif ou de périodes assimilées au travail effectif 25 jours ouvrés de congés payés annuels. Cette durée s'applique automatiquement au terme de la période de référence définie à l'article 65. Elle répond au droit commun (L.3141-3) en le majorant. Le salarié doit cependant avoir accompli ou assimilé le travail demandé pendant 12 mois consécutifs ou sur la période de référence définie conventionnellement.

Q.Quelle différence entre les congés payés de la CCN Banque et le droit commun ?▾

Le Code du travail (L.3141-3) fixe un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines annuelles. La CCN Banque (article 64) majore ce droit en accordant systématiquement 25 jours ouvrés à partir de 1 an d'ancienneté. La convention est donc plus favorable : elle offre un droit fixe et supérieur au calcul mensuel du régime légal, sans nécessité de négociation individuelle. Cette amélioration s'impose à tous les employeurs de la branche bancaire.

Q.Un salarié en contrat à durée déterminée de banque accède-t-il aux 25 jours ?▾

L'article 64 fait référence aux salariés « comptant 1 an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif ». Pour un CDD, les périodes assimilées au travail effectif incluent notamment le congé payé lui-même et les périodes de suspension du contrat reconnues légalement (L.3141-3). Un CDD ayant cumulé 1 an d'ancienneté révolue au terme de la période de référence doit accéder aux 25 jours. La CCN Banque ne distingue pas explicitement CDD et CDI sur ce point, donc le droit commun s'applique : les CDD bénéficient proportionnellement des congés acquis.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier son ancienneté depuis l'embauche ou depuis le dernier renouvellement du contrat

✓Consulter le document de la période de référence (généralement l'année civile ou l'année d'activité)

✓Demander à la paie le décompte des 25 jours ouvrés dus au titre de l'article 64

✓Signaler toute absence de majoration à 25 jours malgré 1 an d'ancienneté révolue

✓Conserver les pièces justificatives d'ancienneté et les bulletins de paie récapitulant les congés

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Banque et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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