Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Banque prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Banque (IDCC 2120)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Exemples de calcul — Banque
3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal
Simulateur — Banque
€
Moyenne des 12 derniers mois
036 mois40 ans
Texte officiel — Convention collective Banque
Extraits du texte officiel de la CCN Banque (IDCC 2120), publié sur Légifrance.
Préavis
Art. 30
En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après :
ANCIENNETE
dans
l'entreprise (1)
DEMISSION
des techniciensdes métiers
de la banqueDEMISSION
des
cadres
LICENCIEMENT
des techniciens des métiersde la banqueLICENCIEMENT des cadresAncienneté de moins de 2 ans 1 mois (2) 3 mois 1 mois 3 mois Ancienneté de 2 ans et plus 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois (1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté, ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un…
Chapitre V : Rupture du contrat de travail
Au titre de ce chapitre, la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur doit être fondée sur un motif réel et sérieux.
Départ à la retraite
Art. 31
Le départ *ou la mise* (1) à la retraite d'un salarié, à partir de l'âge de 60 ans, se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Dans tous les cas un délai de prévenance de 3 mois doit être respecté.
Les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté (2) dans l'entreprise perçoivent au moment de la cessation d'activité une indemnité qui, sauf dispositions légales plus favorables, est égale à :
- de 10 à 14 ans d'ancienneté (2) dans l'entreprise : 2/3 de mensualité ;
- de 15 à 19 ans d'ancienneté (2) dans l'entreprise :
1 mensualité 1/4 ;
- de 20 à 29 ans d'ancienneté (2) dans l'entreprise :
2 mensualités ;
- 30 ans d'ancienneté (2) et plus dans l'entreprise :
2…
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Banque s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Banque peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Banque ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2120). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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