IDCC 1596Congés payés et congés spéciaux≈ 282 254 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés

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Ce que prévoit la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective du Bâtiment pour ouvriers (entreprises de 1 à 10 salariés) encadre les congés payés selon le socle légal de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines annuelles minimum (L.3141-3). La CCN ajoute des dispositions spécifiques sur la prise de la cinquième semaine, permettant une flexibilité entre congés continus et fractionnement en jours isolés au cours de l'année. Cette organisation reflète les spécificités du secteur du bâtiment, où l'activité varie saisonnièrement. Les petites structures (jusqu'à 10 salariés) disposent de modalités d'accord simplifiées pour arranger avec leurs salariés les périodes de congé.

Clauses de la CCN applicables

Art. 5-26Prise de la cinquième semaine de congés

La cinquième semaine de congés (au-delà des quatre semaines minimales légales) peut être prise sous deux régimes : soit en continu, soit fractionnée en jours séparés au cours de l'année. Lorsque la cinquième semaine est fractionnée, 5 jours ouvrés sont comptabilisés comme l'équivalent d'une semaine complète. Le choix entre ces deux modalités se décide par accord entre l'employeur et les salariés, ou leurs représentants le cas échéant.

Vs Code du travail

La loi L.3141-3 fixe le minimum à 5 semaines. La CCN ne majore pas cette durée mais organise sa prise de manière plus souple que le droit commun, autorisant le fractionnement avec assimilation conventionnelle.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée annuelle de congés payés	5 semaines (2,5 jours par mois travaillé minimum), prise possible en continu ou fractionnée	5 semaines minimum (L.3141-3) ; fractionnement autorisé sous conditions
Prise de la cinquième semaine	Par accord employeur-salariés : continu ou en jours séparés (5 jours ouvrés = 1 semaine)	Possibilité de fractionnement, mais pas d'assimilation conventionnelle explicite
Accord nécessaire	Entre employeur et représentants du personnel ou, à défaut, salariés	Accord collectif ou accord individuel selon contexte

Questions fréquentes — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

Q.Puis-je prendre mes congés payés fractionnés en jours isolés tout au long de l'année ?▾

Oui, selon l'article 5-26 de la CCN Bâtiment Ouvriers. La cinquième semaine peut être prise sous forme de jours séparés dans le courant de l'année, avec l'accord de l'employeur et (le cas échéant) des représentants du personnel. Toutefois, les quatre premières semaines relèvent du régime légal : leur fractionnement dépend de l'accord avec votre employeur. L'assimilation de 5 jours ouvrés à une semaine complète s'applique spécifiquement à la cinquième semaine conventionnelle.

Q.Quel délai de préavis l'employeur doit-il respecter pour fixer les périodes de congé ?▾

Le Code du travail (L.3141-3) exige que le congé soit prévu à l'avance, mais ne fixe pas de délai spécifique de préavis pour le secteur du bâtiment. La CCN Bâtiment Ouvriers ne précise pas davantage ce point. En pratique, l'article 5-26 recommande un accord préalable entre l'employeur et les salariés sur les modalités de prise des congés. Il est conseillé de vérifier les accords internes ou les usages de votre entreprise pour connaître le délai de notification exigé.

Q.Que se passe-t-il si employeur et salariés ne se mettent pas d'accord sur le fractionnement de la cinquième semaine ?▾

L'article 5-26 prévoit un ordre de préférence : d'abord accord avec les représentants du personnel, à défaut accord avec les salariés individuellement. Si aucun accord n'intervient, le droit commun s'applique : l'employeur peut imposer les dates de congé (Code du travail L.3141-3), mais le fractionnement de la cinquième semaine dépend alors de la jurisprudence et des usages locaux. Il est vivement recommandé de chercher un accord à l'amiable pour éviter tout différend.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier le nombre total de jours de congés payés acquis depuis le début de l'année civile ou période de référence

✓Distinguer les quatre premières semaines (régime légal) de la cinquième semaine (régime conventionnel CCN)

✓Consulter les accords d'entreprise ou la pratique habituelle concernant les délais de demande de congé

✓Demander par écrit à l'employeur les modalités de fractionnement de la cinquième semaine retenues dans l'entreprise

✓Conserver les preuves de prise de congé (confirmations écrites, bulletins de paie, attestations) pour justifier ses droits

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Autres aspects de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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