Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés
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La convention collective du Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) encadre spécifiquement l'indemnisation en cas de maladie ou d'arrêt de travail. Elle s'appuie sur la base légale de la loi de mensualisation (L.1226-1) qui prévoit 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, sous condition d'ancienneté. La CCN peut améliorer ce régime selon les catégories de salariés. Elle impose également au salarié d'informer sans délai son employeur et de justifier son absence par un certificat médical. Les absences pour maladie ne constituent jamais une rupture du contrat.
Clauses de la CCN applicables
L'article 6-11 établit que les absences résultant d'une maladie ou d'un accident n'interrompent pas le contrat de travail. Le salarié doit informer sans délai l'employeur du motif de son absence, sauf cas de force majeure justifié. Il doit également transmettre un certificat médical pour justifier son indisponibilité. Cette disposition protège la continuité du lien contractuel et garantit le droit à réintégration après l'arrêt.
Conforme au Code du travail (L.1226-1) qui reconnaît le maintien du contrat pendant arrêt maladie. La CCN ne prévoit pas de condition d'ancienneté supplémentaire pour cette protection.
L'article 6-12 prévoit une indemnisation en cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, sous réserve que le salarié justifie d'une durée d'ancienneté au moment de l'arrêt. La CCN crée des catégories distinctes : les jeunes ouvriers de moins de 25 ans et les apprentis sous contrat bénéficient d'un régime spécifique ne nécessitant que 1 mois d'ancienneté. Cette disposition adapte le droit commun aux réalités du secteur du bâtiment.
L.1226-1 exige généralement 1 an d'ancienneté pour les indemnités de maladie. La CCN abaisse ce seuil à 1 mois pour les jeunes ouvriers et apprentis, constituant un progrès social.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Ancienneté requise (jeunes ouvriers et apprentis) | 1 mois d'ancienneté minimum | 1 an d'ancienneté selon L.1226-1 |
| Indemnisation maladie/accident | Indemnisation prévue sous conditions d'ancienneté (réduites pour jeunes ouvriers) | 90 % du brut 30 jours puis 66,66 % 30 jours (après 1 an) |
| Obligation d'information employeur | Sans délai et sous réserve force majeure | Droit commun : notification en cas de maladie (L.1226-1) |
| Rupture du contrat pendant absence | Impossible sauf force majeure | Contrat maintenu (L.1226-1) |
Questions fréquentes — Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Q.Avec 3 semaines d'ancienneté, ai-je droit à une indemnité si je tombe malade ?▾
Q.Dois-je impérativement envoyer un certificat médical à mon employeur lors d'un arrêt ?▾
Q.Mon employeur peut-il me licencier pendant une maladie de 2 mois ?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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