Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Bricolage (vente au détail en libre-service)
Convention collective nationale du bricolage
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La convention collective du Bricolage (vente au détail en libre-service) encadre les absences pour maladie et arrêt de travail selon un régime qui complète les dispositions du Code du travail. Pour les salariés de ce secteur, la maladie constitue une simple suspension du contrat à condition qu'elle revête un caractère temporaire. La CCN prévoit un maintien de salaire sans délai de carence pour agents de maîtrise et cadres, calculé comme la différence entre appointements et indemnités journalières de sécurité sociale. Le Code du travail impose quant à lui un minimum de 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours après un an d'ancienneté. La CCN peut améliorer ce régime légal.
Clauses de la CCN applicables
Les absences dues à maladie ou accident de trajet reconnu par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail dans le secteur du Bricolage. Cette suspension est reconnue à condition que l'absence revête un caractère temporaire. Aucune rupture du contrat n'intervient de ce seul fait. Cette disposition protège le salarié en préservant son lien juridique avec l'employeur pendant toute la durée de son indisponibilité médicalement justifiée.
Équivalent au Code du travail. L.1226-1 reconnaît également que la maladie suspend le contrat sans le rompre. La CCN précise simplement cette application dans le secteur du Bricolage en insistant sur le caractère temporaire requis.
Les agents de maîtrise percevront, sans délai de carence, tout ou partie de la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Cette différence est versée dans les limites et conditions définies par la CCN, sauf en cas d'accident du travail. Cette clause garantit un complément direct au-delà des seules prestations de la sécurité sociale, assurant une meilleure protection du pouvoir d'achat en cas d'arrêt.
Plus favorable que le Code du travail. La CCN prévoit un versement sans délai de carence, tandis que L.1226-1 impose des délais (3 jours en pratique) avant l'application du régime de mensualisation. Le complément de différence offre une meilleure couverture que le minimum légal.
Les cadres du secteur percevront, sans délai de carence, tout ou partie de la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Cette différence est versée dans les limites et conditions fixées par la convention, sauf en cas d'accident du travail. Le système s'apparente à celui des agents de maîtrise, visant une continuité de rémunération effective pendant l'absence.
Plus favorable que le Code du travail. La CCN élargit la protection au-delà du régime légal de mensualisation en supprimant le délai de carence et en garantissant un complément sans condition d'ancienneté initiale mentionnée dans ces extraits.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Suspension du contrat en cas de maladie | Suspension reconnue dès lors que l'absence revêt un caractère temporaire (Art. 7.1) | L.1226-1 : maladie suspend le contrat sans le rompre |
| Délai de carence pour agents de maîtrise et cadres | Aucun délai de carence, perception immédiate du complément | Code du travail : délai de carence implicite de 3 jours avant mensualisation |
| Mode de calcul du maintien de salaire | Différence entre appointements et indemnités journalières sécurité sociale | L.1226-1 : 90 % brut 30 jours puis 66,66 % 30 jours après 1 an d'ancienneté |
| Cas d'exclusion du maintien | Sauf accident du travail (selon extraits Art. 7) | Accident du travail : régime spécifique avec indemnités sécurité sociale |
Questions fréquentes — Bricolage (vente au détail en libre-service)
Q.Agent de maîtrise en arrêt maladie depuis 5 jours : reçoit-il un salaire ?▾
Q.Après 2 ans d'ancienneté, quel taux de maintien de salaire s'applique en maladie ?▾
Q.En tant que cadre avec accident de trajet, ai-je droit au complément de salaire ?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Bricolage (vente au détail en libre-service) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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