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IDCC 1606✓ CCN étendueAutres

Indemnité de licenciement — Convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service)

Convention collective nationale du bricolage

75 861 salariés concernés

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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?

La convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service) prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.

📋 Convention Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606)

Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.

Rappel : formule légale de base

10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires

Exemples de calcul — Bricolage (vente au détail en libre-service)

3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal

Simulateur — Bricolage (vente au détail en libre-service)

Moyenne des 12 derniers mois

036 mois40 ans

Texte officiel — Convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service)

Extraits du texte officiel de la CCN Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606), publié sur Légifrance.

Structure du texte

Emploi et exécution du contrat de travail19 art.
Suspension du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
57
Accords territoriaux et avenants
26
Accords salaires en vigueur

→ Voir le texte officiel sur Légifrance

Jurisprudence récente — Bricolage (vente au détail en libre-service)

Décisions de la Cour de cassation en lien avec ce secteur d'activité.

2022-10-19Cassation

# Explication simple Quand un salarié conteste son licenciement, l'employeur peut désormais argumenter sur le montant de l'indemnité qu'il devra verser, pas seulement sur les raisons du licenciement. Le juge examinera ces autres motifs seulement si l'employeur l'en demande explicitement. L'indemnité versée au salarié non réintégré ne pourra jamais être inférieure à six mois de salaire, même avec ces arguments supplémentaires.

contrat de travail, rupturelicenciement
2015-07-09Rejet

# Explication simple Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas traiter différemment les salariés sans bonne raison. Dans cette affaire, un salarié de 55 ans qui refusait un départ anticipé recevait moins d'avantages que les autres. La Cour de cassation dit que c'est injuste : on ne peut pas le pénaliser simplement pour l'inciter à partir. Les entreprises doivent appliquer des règles claires et équitables pour tous, ou justifier les différences par des raisons objectives.

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2015-07-09Rejet

# Explication simple Quand un salarié est licencié sans raison valable, le juge doit expliquer comment il a calculé les indemnités à verser. Il ne peut pas donner une somme au hasard : il doit examiner précisément le préjudice personnel du salarié (perte de salaire, difficultés à retrouver du travail, etc.). Cette obligation de justification garantit que chaque situation est traitée équitablement et selon les vrais dommages subis.

contrat de travail, rupturelicenciement

Voir toute la jurisprudence →

Ce que vous devez vérifier dans votre CCN

  • L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
  • Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
  • Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
  • Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
  • La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)

Questions fréquentes

La convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service) s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Bricolage (vente au détail en libre-service) peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.

Comment savoir si mon employeur respecte la Bricolage (vente au détail en libre-service) ?

Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 1606). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.

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Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗