IDCC 3043Congés payés et congés spéciaux≈ 367 142 salariés

Congés payés et congés spéciaux — Entreprises de propreté et services associés

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

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Ce que prévoit la Entreprises de propreté et services associés (congés payés et congés spéciaux)

La convention collective des Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) encadre les congés payés et congés spéciaux selon le droit commun du Code du travail, qui fixe à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé le minimum légal (5 semaines annuelles). La CCN peut majorer cette durée en fonction de l'ancienneté ou ajouter des jours conventionnels spécifiques au secteur. Elle précise également que la période légale des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, et que les dates de départ doivent être déterminées selon les règles de consultation prévues par le Code du travail.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée minimale annuelle des congés payés	Durée légale de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines/an), possibilité de majoration selon ancienneté ou jours conventionnels	L.3141-3 : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (5 semaines/an) minimum
Période légale des congés	1er mai au 31 octobre (article 4.10.1)	L.3141-3 : période fixée par accord ou, à défaut, entre mai et octobre
Détermination des dates de départ	Selon articles D.3141-5 et D.3141-6 du Code du travail	L.3141-5 et D.3141-5 et D.3141-6 : consultation avec le salarié ou application de la procédure collective
Caractère non travaillé du congé	La période fixée pour le congé du salarié est obligatoirement non travaillée (article 4.10.1)	L.3141-3 : obligation pour l'employeur de laisser jouir effectivement le salarié de ses congés

Questions fréquentes — Entreprises de propreté et services associés

Q.Quand un agent de propreté peut-il prendre ses congés payés dans cette CCN ?▾

Selon l'article 4.10.1 de la CCN IDCC 3043, la période légale des congés payés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre. Pendant cette période, l'employeur et le salarié déterminent les dates de départ et de retour selon les modalités prévues aux articles D.3141-5 et D.3141-6 du Code du travail. Cela signifie que l'employeur doit consulter le salarié ou appliquer une procédure équitable si plusieurs salariés demandent des congés simultanément. La période fixée est obligatoirement non travaillée.

Q.Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il mensuellement ?▾

Le Code du travail (article L.3141-3) fixe à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé le minimum légal, soit 5 semaines par an. La CCN IDCC 3043 peut majorer cette durée en fonction de l'ancienneté du salarié ou ajouter des jours conventionnels spécifiques. Un agent de propreté doit consulter son entreprise ou sa convention collective pour connaître les éventuelles majorations applicables à son ancienneté.

Q.L'employeur peut-il refuser ou imposer les dates de congés sans accord ?▾

Non. L'article 4.10.1 de la CCN IDCC 3043 précise que les dates de départ et de retour doivent être déterminées selon les articles D.3141-5 et D.3141-6 du Code du travail. Ces dispositions imposent à l'employeur de consulter le salarié ou de respecter une procédure collective (vote, accord majoritaire). L'employeur ne peut imposer unilatéralement les congés que si un accord collectif le permet explicitement.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier la date de début de votre ancienneté pour calculer les majorations conventionnelles éventuelles

✓Consulter le document de synthèse de la CCN IDCC 3043 pour identifier les jours spéciaux ou majorations

✓Présenter votre demande de congés entre janvier et avril pour la période mai-octobre

✓Conserver les justificatifs d'absences ou les validations de dates acceptées par l'employeur

✓Signaler immédiatement tout désaccord sur les dates ou refus de congé à votre direction ou représentant du personnel

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Entreprises de propreté et services associés et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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