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IDCC 3043✓ CCN étendueProprete

Indemnité de licenciement — Convention collective Entreprises de propreté et services associés

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

367 142 salariés concernés

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Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?

La convention collective Entreprises de propreté et services associés prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.

📋 Convention Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.

Rappel : formule légale de base

10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires

Exemples de calcul — Entreprises de propreté et services associés

3 ans · 1 800€/mois
1 350€
Minimum légal
7 ans · 2 200€/mois
3 850€
Minimum légal
15 ans · 2 800€/mois
11 662€
Minimum légal

Simulateur — Entreprises de propreté et services associés

Moyenne des 12 derniers mois

036 mois40 ans

Texte officiel — Convention collective Entreprises de propreté et services associés

Extraits du texte officiel de la CCN Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), publié sur Légifrance.

58
Accords territoriaux et avenants
19
Accords salaires en vigueur

→ Voir le texte officiel sur Légifrance

Ce que vous devez vérifier dans votre CCN

  • L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
  • Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
  • Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
  • Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
  • La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)

Questions fréquentes

La convention collective Entreprises de propreté et services associés s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?

Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Entreprises de propreté et services associés peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.

Comment savoir si mon employeur respecte la Entreprises de propreté et services associés ?

Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 3043). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.

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Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

Texte officiel ↗

Guides détaillés — Entreprises de propreté et services associés (au-delà du calcul)