Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Métallurgie
Convention collective nationale de la métallurgie
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La convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248) encadre le maintien de salaire en cas de maladie ou d'arrêt de travail selon un régime légal et complémentaire. Le Code du travail prévoit, après 1 an d'ancienneté, une indemnisation de 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires (L.1226-1). La CCN Métallurgie améliore ce socle par une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur pour tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, justifiée par certificat médical. Elle protège également le report des congés payés interrompus par maladie ou accident, avec un délai de rattrapage de 15 mois.
Clauses de la CCN applicables
Le salarié ayant au moins une année d'ancienneté bénéficie d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur en cas d'incapacité de travail due à maladie ou accident. Cette indemnisation est versée sur justification d'un certificat médical fourni sous 48 heures, lequel peut donner lieu à contre-visite. Cette clause améliore le régime de maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation.
Plus favorable. Le Code du travail (L.1226-1) fixe un maintien de salaire légal (90 % puis 66,66 %). La CCN y ajoute une indemnisation complémentaire patronale, renforçant la protection du salarié au-delà du minimum légal.
Lorsque les congés du salarié ont été reportés en raison d'une maladie ordinaire, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenant avant la date de départ en congés, ceux-ci peuvent être pris dans un délai maximal de 15 mois suivant le retour du salarié dans l'entreprise. Ce report permet au salarié de bénéficier de ses droits à congés malgré l'interruption liée à son arrêt de travail.
Équivalent. La loi (L.3141-5) reconnaît les périodes de maladie comme périodes de travail effectif pour le droit aux congés. La CCN précise la modalité pratique du report dans un cadre de 15 mois, facilitant son exercice.
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d'accident sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé, dans les limites fixées par le Code du travail. Cette disposition garantit que l'arrêt de travail pour raison médicale n'entraîne pas de perte de droits à congés.
Conforme. La CCN reprend et confirme le principe de l'article L.3141-5 du Code du travail, assurant que les congés ne sont pas réduits du fait d'une maladie ou d'un accident.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Taux de maintien de salaire (après 1 an d'ancienneté) | 90 % du brut 30 jours + 66,66 % 30 jours, plus indemnisation complémentaire patronale (Art. 91.1.1) | 90 % du brut 30 jours puis 66,66 % 30 jours (L.1226-1) |
| Condition d'ancienneté pour indemnisation | Au moins 1 an d'ancienneté (Art. 91.1.1) | Au moins 1 an d'ancienneté (L.1226-1) |
| Justification médicale requise | Certificat médical sous 48 heures, pouvant donner lieu à contre-visite (Art. 91.1.1) | Certificat médical obligatoire (L.1232-1 et suivants) |
| Délai de report des congés interrompus | 15 mois maximum après retour du salarié (Art. 88) | Délai raisonnable selon jurisprudence, généralement 15 à 18 mois |
| Comptabilisation de la maladie pour congés payés | Période de maladie = travail effectif pour déterminer durée congé (Art. 84) | Idem, selon L.3141-5 |
Questions fréquentes — Métallurgie
Q.Suis-je couvert en cas d'arrêt maladie si j'ai 6 mois d'ancienneté en Métallurgie ?▾
Q.Je suis en arrêt depuis 2 mois, mes congés étaient prévus. Puis-je les reporter après ma reprise ?▾
Q.Quelle indemnisation complémentaire me versera l'employeur en cas d'arrêt maladie ?▾
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⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Métallurgie et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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