Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Métallurgie prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Métallurgie (IDCC 3248)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
10 premières années : salaire référence × 1/4 × années
Au-delà de 10 ans : salaire référence × 1/3 × années supplémentaires
Extraits du texte officiel de la CCN Métallurgie (IDCC 3248), publié sur Légifrance.
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail
Art. 73
Les dispositions du présent chapitre sont relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Conformément aux dispositions législatives, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
Par dérogation à l'article 3 de la présente convention relatif à la définition de l'ancienneté et sous réserve des dispositions législatives, ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'ancienneté en application du présent chapitre :
– la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise ;
– la durée des missions…
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail
Art. 74.1
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail
Art. 74.2.1
Sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives, le salarié est tenu de respecter à l'égard de l'employeur, sauf accord entre les parties, un préavis dont la durée ne peut être inférieure aux durées fixées ci-après :
Groupes d'emplois de la classification
de la métallurgieDurée du préavisA et B2 semaines calendairesC1 mois calendaireD et E2 mois calendairesF, G, H, I3 mois calendairesPour la détermination de la durée du préavis fixée ci-dessus, le groupe d'emplois est apprécié à la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de démissionner.
La date de notification à l'employeur de la démission fixe le point de départ du préavis.
Structure du texte
Chapitre 4 Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail16 art.
Annexe 4 Glossaire relatif au contrat de travail1 art.
Titre VI Contrat de travail
Chapitre 1er Formation du contrat de travail13 art.
Chapitre 2 Exécution du contrat de travail6 art.
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail37 art.
Chapitre 4 Dispositions particulières en matière de prévention du licenciement pour motif économique et de rupture du contrat de travail
Section 1 Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif1 art.
→L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
→Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
→Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
→Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
→La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Métallurgie s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Métallurgie peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Métallurgie ?▾
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