Congés payés et congés spéciaux — Organismes de formation
Convention collective nationale des organismes de formation
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La convention collective des Organismes de formation (IDCC 1516) encadre l'acquisition et l'utilisation des congés payés selon le socle légal fixé par le Code du travail. Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours par période de référence de 12 mois (L.3141-3). La CCN précise les modalités d'acquisition et reconnait également des congés pour événements familiaux et un régime dérogatoire pour les jours fériés. Cette page détaille ces droits spécifiques au secteur de la formation professionnelle et continue.
Clauses de la CCN applicables
L'article 12.1 fixe le mécanisme d'acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, avec un plafond de 30 jours ouvrables par période de référence de 12 mois. Cette formule reprend le plancher légal. La CCN laisse ouvert la possibilité d'un accord d'entreprise ou d'établissement pour fixer une date de début de la période de référence autre que celle par défaut.
Équivalent au minimum légal L.3141-3. La CCN pourrait majorer cette durée par accord d'entreprise, mais les extraits disponibles ne précisent pas de majoration conventionnelle supplémentaire.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Durée annuelle minimale des congés payés | 30 jours ouvrables par période de 12 mois (2,5 jours/mois) | Minimum légal : 30 jours ouvrables (2,5 jours/mois) selon L.3141-3 |
| Base de calcul de l'acquisition | Jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur | Même base légale : L.3141-3 (mois de travail effectif) |
| Rémunération en cas de travail sur jour férié | 100 % de majoration OU journée de récupération | L.3141-8 renvoie à la convention collective (non fixé par la loi) |
| Congés pour événements familiaux | Reconnaissance explicite (article 13.2) | L.3141-3 et L.3141-5 le permettent, sans détail légal obligatoire |
Questions fréquentes — Organismes de formation
Q.Combien de jours de congés payés j'accumule chaque mois en tant que formateur salarié ?▾
Q.Que se passe-t-il si je travaille un jour férié dans mon organisme de formation ?▾
Q.Ai-je droit à des congés spéciaux si je me marie ou en cas de deuil familial ?▾
À vérifier dans votre situation
⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Organismes de formation et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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