Indemnité de licenciement — Convention collective Organismes de formation

Cette décision concerne surtout les contrats de vente, pas directement le droit du travail. Elle précise que le prix d'une vente n'a pas besoin d'être écrit dans l'acte : il suffit qu'on puisse le calculer avec certitude. Par exemple, si le prix dépend d'un événement futur objectif (comme un cours boursier), c'est valide. Pour un salarié, cela n'a pratiquement aucune application à son contrat de travail.

Pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat plus librement qu'après. S'il met fin à la période d'essai avant sa date prévue ET dispense le salarié de travailler son préavis, il n'a pas besoin de justifier cette rupture. Le salarié ne peut donc pas réclamer des indemnités en prétendant qu'il y a eu un licenciement injuste. C'est un droit spécifique à la période d'essai.

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour raison disciplinaire sans d'abord informer les délégués du personnel. Si l'employeur oublie cette étape, le licenciement est invalide, même s'il y a une bonne raison. Cette obligation s'ajoute aux autres procédures obligatoires. La Cour de cassation renforce ainsi la protection des salariés en considérant cette information comme essentielle, pas optionnelle.