IDCC 0292Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 118 314 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Plasturgie

Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)

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Ce que prévoit la Plasturgie (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective de la Plasturgie (IDCC 0292) aménage le régime légal de maintien de salaire en cas de maladie ou arrêt de travail. Tandis que le Code du travail prévoit, après 1 an d'ancienneté, 90 % du brut pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours (L.1226-1), la CCN Plasturgie offre une couverture plus favorable : indemnisation à 100 % du traitement pendant les 45 premiers jours, puis à 75 % au-delà. Cette protection s'applique aux collaborateurs justifiant au moins 1 an d'ancienneté et dont l'arrêt résulte d'une maladie ou d'un accident dûment justifiés.

Clauses de la CCN applicables

Art. 3Indemnisation en cas de maladie ou accident

L'article 3 de la CCN Plasturgie garantit au collaborateur ayant au moins 1 an d'ancienneté une indemnisation égale à 100 % du traitement pendant les 45 premiers jours d'arrêt de travail provoqué par une maladie ou un accident justifiés. Au-delà de cette période, l'indemnisation passe à 75 % du traitement. Cette disposition s'applique à condition que l'arrêt soit dûment justifié par les justificatifs médicaux appropriés.

Vs Code du travail

Plus favorable que la loi : le Code du travail (L.1226-1) fixe 90 % pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours. La CCN améliore la couverture sur les 45 premiers jours (100 % vs 90 %) et offre une meilleure indemnisation au-delà (75 % vs 66,66 %).

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Indemnisation 1ers jours (après 1 an d'ancienneté)	100 % du traitement pendant 45 jours	90 % du brut pendant 30 jours (L.1226-1)
Indemnisation après la 1ère période	75 % du traitement au-delà de 45 jours	66,66 % du brut au-delà de 30 jours (L.1226-1)
Condition d'ancienneté minimale	Au moins 1 an d'ancienneté à la date de l'arrêt	Au moins 1 an d'ancienneté (L.1226-1)
Justification de l'arrêt	Maladie ou accident dûment justifiés	Incapacité temporaire (L.1226-1)

Questions fréquentes — Plasturgie

Q.Si je suis arrêté 60 jours pour maladie, quel montant je perçois exactement ?▾

Vous percevrez 100 % de votre traitement pour les 45 premiers jours, puis 75 % de votre traitement pour les 15 jours restants (du jour 46 au jour 60). Cette couverture s'applique si vous justifiez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'arrêt et que votre maladie est dûment justifiée par un certificat médical. L'article 3 de la CCN Plasturgie prévoit ce mécanisme d'indemnisation amélioré par rapport au droit commun prévu par l'article L.1226-1 du Code du travail.

Q.Dois-je avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire en cas de maladie ?▾

Oui, l'article 3 de la CCN Plasturgie exige au moins 1 an d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail. Cette condition est identique au régime légal prévu par l'article L.1226-1 du Code du travail. Si vous avez moins de 1 an d'ancienneté, vous n'êtes pas couvert par ce dispositif conventionnel. Cependant, vous pouvez bénéficier d'autres allocations comme les indemnités de Sécurité sociale selon votre situation.

Q.Un simple billet d'absence suffit-il ou faut-il un certificat médical pour justifier mon arrêt ?▾

L'article 3 de la CCN Plasturgie exige que l'arrêt de travail soit « dûment justifié ». En pratique, cela signifie que vous devez produire un certificat médical établi par un praticien. Un simple billet d'absence sans justification médicale ne suffit pas pour activer le droit à indemnisation. Cette justification permet à l'employeur de vérifier la réalité de l'incapacité et se conforme au droit du travail français, notamment l'obligation de justification des absences.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre date d'embauche pour confirmer 1 an d'ancienneté minimum

✓Obtenir un certificat médical d'un praticien pour justifier l'arrêt de travail

✓Informer votre employeur de l'arrêt et transmettre le certificat rapidement

✓Calculer le montant attendu : 100 % sur 45 jours, puis 75 % au-delà

✓Conserver tous les documents médicaux et justificatifs d'absence pour traçabilité

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Plasturgie et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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