IDCC 0292Préavis de licenciement et de démission≈ 118 314 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Plasturgie

Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)

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Ce que prévoit la Plasturgie (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective de la Plasturgie (IDCC 0292) encadre les préavis de licenciement et de démission selon les principes du Code du travail, qui fixe des durées plancher : 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. La CCN Plasturgie renvoie à la loi et aux avenants particuliers pour déterminer les durées applicables. En l'absence de faute grave ou de force majeure, le respect du préavis est obligatoire pour la partie qui initie la rupture. L'inobservation du délai engage la responsabilité de celui qui l'a commise.

Clauses de la CCN applicables

Art. 28Durée du préavis en cas de rupture

Cet article dispose que le préavis applicable en cas de rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) est déterminé par la loi et par les avenants particuliers, sauf si la rupture intervient pour faute grave caractérisée ou force majeure. Le non-respect du délai de préavis par la partie qui l'a initié engage sa responsabilité. La CCN Plasturgie s'en tient donc aux minima légaux sans les dépasser.

Vs Code du travail

L'article 28 confirme l'application du Code du travail (art. L.1234-1). Il n'élève pas les durées minimales mais les maintient. Les avenants particuliers peuvent moduler ces conditions par catégorie de personnel.

Art. 29 bisPréavis en cas de départ à la retraite

Le salarié qui prend sa retraite doit informer l'employeur par écrit en justifiant du bénéfice d'une pension de vieillesse. Il demeure soumis au même préavis que celui exigé en cas de licenciement. Cette disposition assimile le départ volontaire à la retraite aux autres formes de rupture quant au respect des délais. Les salariés cotés à certains niveaux peuvent être soumis à des règles spécifiques mentionnées dans les avenants.

Vs Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas de régime dérogatoire pour le départ à la retraite. La CCN aligne cette situation sur les préavis de droit commun, ce qui est équivalent au régime légal (art. L.1234-1).

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Durée du préavis (6 mois à 2 ans d'ancienneté)	Renvoi à la loi et avenants particuliers ; pas de durée majorée	1 mois (art. L.1234-1)
Durée du préavis (au-delà de 2 ans d'ancienneté)	Renvoi à la loi et avenants particuliers ; pas de durée majorée	2 mois (art. L.1234-1)
Cas d'exonération du préavis	Faute grave caractérisée ou force majeure	Faute grave ou force majeure (art. L.1234-1)
Préavis en cas de départ volontaire à la retraite	Même préavis que le licenciement	Aucune disposition spécifique ; droit commun applicable

Questions fréquentes — Plasturgie

Q.Combien de temps un salarié de la Plasturgie doit-il donner de préavis en cas de démission ?▾

La durée dépend de votre ancienneté. Selon l'article L.1234-1 du Code du travail, applicable via l'article 28 de la CCN Plasturgie, le préavis est d'1 mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois au-delà. La CCN renvoie à ces minima légaux et aux avenants particuliers, qui peuvent prévoir des durées différentes selon votre catégorie professionnelle. Consultez votre avenant pour connaître les conditions exactes de votre poste.

Q.Un employeur peut-il dispenser un salarié du préavis dans la Plasturgie ?▾

Non, sauf circonstances particulières. Le préavis est obligatoire et doit être respecté par la partie qui rupture le contrat (salarié ou employeur), selon l'article 28 de la CCN Plasturgie. Des exceptions existent : la faute grave caractérisée et la force majeure dispensent du préavis. En dehors de ces cas, l'inobservation du délai engage la responsabilité de qui l'a commise. L'employeur peut décider de ne pas faire travailler le salarié durant ce délai, mais doit maintenir le salaire et les avantages.

Q.Quel préavis s'applique si un salarié de la Plasturgie part à la retraite ?▾

Selon l'article 29 bis de la CCN Plasturgie, le salarié qui prend sa retraite doit respecter le même préavis que celui exigé en cas de licenciement, soit 1 mois (6 mois à 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (au-delà de 2 ans), selon l'article L.1234-1 du Code du travail. Le salarié doit informer l'employeur par écrit et justifier du bénéfice d'une pension de vieillesse. Les avenants particuliers peuvent prévoir des modalités spéciales pour les salariés cotés à certains niveaux.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre ancienneté exacte pour déterminer la durée légale du préavis applicable

✓Consulter votre avenant particulier ou votre contrat pour connaître les conditions spécifiques de votre poste

✓Notifier votre intention de rupture (démission ou retraite) par écrit, avec la date d'effet du préavis

✓Conserver une copie de votre demande avec la date de remise à l'employeur ou à son représentant

✓Vérifier que l'employeur ne vous dispense pas du préavis sauf cas de faute grave, force majeure ou accord express

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Plasturgie et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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