IDCC 1672Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 140 739 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Sociétés d'assurances

Convention collective nationale des sociétés d'assurances

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Ce que prévoit la Sociétés d'assurances (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective des Sociétés d'assurances (IDCC 1672) encadre les droits des salariés en cas de maladie ou d'arrêt de travail. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi de mensualisation (L.1226-1), qui garantit un maintien de salaire de 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % les 30 jours suivants, après 1 an d'ancienneté. La CCN complète ce régime légal par des obligations procédurales strictes : notification sous 48 heures, transmission d'un certificat médical sous 3 jours, et possibilité de contre-visite médicale. Elle protège également le salarié en interdisant un licenciement fondé sur la maladie elle-même, sauf circonstances spécifiques liées à ses répercussions.

Clauses de la CCN applicables

Art. 83Protection contre le licenciement pour maladie

La maladie ne peut constituer un motif autonome de licenciement. L'employeur peut toutefois mettre fin au contrat si les absences pour maladie entraînent des répercussions professionnelles graves, selon les conditions précisées par la suite dans l'article. Cette protection garantit que le salarié ne sera pas sanctionné simplement pour avoir été malade, mais peut être licencié si l'absence crée une impossibilité objective.

Vs Code du travail

Conforme à L.1232-1 (pas de licenciement pour absence due à maladie), mais la CCN précise les modalités et conditions d'exception, renforçant ainsi la sécurité juridique.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Maintien de salaire (après 1 an d'ancienneté)	90 % du brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours suivants (loi de mensualisation)	90 % du brut 30 jours, puis 66,66 % 30 jours suivants (L.1226-1)
Délai de notification de l'absence	48 heures sauf force majeure	Pas de délai légal spécifique, usages sectoriels applicables
Transmission du certificat médical	3 jours	Pas de délai légal précis, dépend du contrat ou des usages
Droit à une contre-visite médicale	L'employeur a toujours la possibilité d'en demander une	Droit reconnu au Code du travail sans limitation expresse
Fondement du licenciement pour maladie	Interdiction sauf répercussions professionnelles graves	L.1232-1 : maladie seule n'est pas motif de licenciement

Questions fréquentes — Sociétés d'assurances

Q.Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer mon absence dans les 48 heures ?▾

Selon l'article 82 de la CCN, vous devez notifier votre employeur sous 48 heures sauf cas de force majeure. Un oubli ou un retard peut entraîner des complications administratives et remettre en question le respect des conditions du maintien de salaire. L'employeur pourrait contester le paiement de la période non déclarée à temps. Il est donc crucial de respecter ce délai strictement. Si vous êtes hospitalisé ou dans l'impossibilité absolue de communiquer, documentez cette force majeure.

Q.Mon employeur m'impose une contre-visite médicale : est-ce légal ?▾

Oui. L'article 82 b) de la CCN stipule que « l'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le mal ». Cette contre-visite médicale est un droit reconnu à l'employeur dans le secteur des assurances. Elle doit cependant être proportionnée et respecter votre droit à l'intimité médicale. Le médecin du travail doit être impartial. Vous pouvez vous y opposer si elle devient abusive, mais le droit à la contre-visite lui-même est incontesté.

Q.Puis-je être licencié à cause de mes arrêts maladie répétés ?▾

Non, pas directement. L'article 83 de la CCN précise que « la maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement ». En revanche, si vos absences répétées entraînent des répercussions graves sur le fonctionnement de l'entreprise (impossibilité de remplacer, perturbation majeure), l'employeur peut engager une procédure en justifiant ces répercussions concrètement. Un simple manque à gagner n'y suffit pas : il faut une impossibilité objective. Consultez un conseil dès la première menace.

À vérifier dans votre situation

✓Notifier l'employeur de votre absence dans les 48 heures par écrit ou téléphone

✓Transmettre l'original du certificat médical sous 3 jours, pas par email seul

✓Documenter toute contre-visite médicale demandée et les résultats

✓Conserver une copie de tous les certificats et preuves de notification

✓Signaler tout délai de paiement du maintien de salaire au service RH

✓Consulter un conseil si menace de licenciement pendant ou après arrêt maladie

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Sociétés d'assurances et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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