Préavis de licenciement et de démission — Sociétés d'assurances
Convention collective nationale des sociétés d'assurances
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La convention collective des Sociétés d'assurances (IDCC 1672) encadre le préavis de licenciement et de démission selon des règles propres au secteur. Contrairement au Code du travail qui fixe des durées minimales (1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà), la CCN prévoit un préavis réciproque d'un mois pour les salariés des classes 1 à 4, sauf dispositions contractuelles plus favorables. Des règles spécifiques s'appliquent également au départ en retraite et aux absences maladie. Cette page clarifie les obligations respectives de l'employeur et du salarié dans ce secteur.
Clauses de la CCN applicables
L'article 91 fixe à un mois la durée du préavis réciproque pour les salariés exerçant des fonctions des classes 1 à 4, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette durée s'applique tant au licenciement qu'à la démission. Le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié. Le texte indique que cette durée d'un mois est «portée» à une durée supérieure dans certaines circonstances, sans préciser laquelle dans l'extrait fourni.
Équivalent au Code du travail pour les salariés ayant 6 mois à 2 ans d'ancienneté (1 mois). Pour ceux ayant plus de 2 ans d'ancienneté, la CCN peut être moins favorable (1 mois au lieu de 2 mois légaux).
Le salarié souhaitant cesser son activité pour bénéficier d'une pension de retraite doit en informer son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance d'un mois. L'article précise que pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et exerçant certaines fonctions, des règles différentes peuvent s'appliquer. Ce délai permet à l'employeur d'organiser la transition.
Le Code du travail (article L.1237-1) reconnaît le droit à la retraite. La CCN complète ce droit en fixant une obligation de prévenance d'un mois, garantissant une transition ordonnée.
L'article 83 énonce le principe que la maladie ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement. Cependant, l'employeur peut être contraint de mettre fin au contrat en raison des répercussions que les absences pour maladie entraînent. Cette disposition protège le salarié contre un licenciement fondé sur la seule existence d'une maladie.
Conforme au Code du travail : l'absence maladie ne justifie pas un licenciement sauf si elle rend impossible l'exécution du contrat ou crée un trouble manifeste au fonctionnement de l'entreprise.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Préavis de licenciement (6 mois à 2 ans d'ancienneté) | 1 mois pour les classes 1 à 4 (article 91) | 1 mois minimum (Code du travail L.1234-1) |
| Préavis de licenciement (plus de 2 ans d'ancienneté) | 1 mois pour les classes 1 à 4, possibilité de durée supérieure (article 91) | 2 mois minimum (Code du travail L.1234-1) |
| Démission avec départ en retraite | 1 mois de prévenance écrite (article 93) | Aucune durée légale spécifiée, soumise au droit commun |
| Faute grave ou lourde | Pas de préavis requis (article 91) | Pas de préavis requis (Code du travail L.1234-1) |
Questions fréquentes — Sociétés d'assurances
Q.Quel préavis dois-je respecter si je démissionne après 3 ans d'ancienneté?▾
Q.Mon employeur peut-il me licencier parce que j'ai eu une longue maladie?▾
Q.Quel délai de prévenance dois-je donner pour partir à la retraite?▾
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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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