IDCC 2511Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 80 901 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Sport

Convention collective nationale du sport

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Ce que prévoit la Sport (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective du Sport (IDCC 2511) encadre le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident de travail pour les personnels mensualisés. Le Code du travail (L.1226-1) fixe un socle minimum : 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, après 1 an d'ancienneté. La CCN Sport peut prévoir des améliorations à ce régime légal. L'indemnisation reste soumise à la justification d'un certificat médical produit dans les 48 heures, condition sine qua non d'ouverture des droits pour les salariés du secteur.

Clauses de la CCN applicables

Art. 4.3Conditions d'ouverture des droits à maintien

L'article 4.3 énonce les conditions préalables au bénéfice du maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident de travail ou de trajet. Les personnels mensualisés peuvent prétendre aux dispositifs de l'article 4.3.1 et 4.3.2 à condition d'avoir justifié l'incapacité par un certificat médical produit dans les délais impartis (48 heures). Cette exigence procédurale est déterminante : sans justification documentée et rapide, le salarié ne peut accéder aux indemnités prévues par la convention.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.1226-1) prévoit également un socle d'indemnisation après 1 an d'ancienneté, mais ne précise pas formellement le délai de production du certificat. La CCN Sport le fixe explicitement à 48 heures, imposant une rigueur procédurale plus stricte que le droit commun.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Condition de justification médicale	Certificat médical obligatoire, produit dans les 48 heures	Incapacité dûment constatée (modalités non précisées au niveau légal)
Taux de maintien année 1 (jours 1-30)	Soumis à l'article 4.3.1 (non détaillé dans l'extrait)	90 % du salaire brut (L.1226-1)
Taux de maintien année 1 (jours 31-60)	Soumis à l'article 4.3.2 (non détaillé dans l'extrait)	66,66 % du salaire brut (L.1226-1)
Bénéficiaires	Personnels mensualisés uniquement	Tous les salariés après 1 an d'ancienneté (L.1226-1)

Questions fréquentes — Sport

Q.Je suis mensualisé dans le Sport et j'ai une maladie : vais-je conserver mon salaire ?▾

Oui, sous conditions. La convention collective du Sport prévoit un maintien de salaire en cas de maladie constatée par certificat médical (article 4.3). Vous devez justifier votre incapacité dans les 48 heures auprès de votre employeur. Le Code du travail (L.1226-1) garantit également un minimum : 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires, après 1 an d'ancienneté. La CCN Sport peut prévoir des taux supérieurs. Attention : le non-respect du délai de 48 heures peut entraîner la perte du bénéfice de l'indemnisation.

Q.Quel délai pour envoyer mon certificat médical à mon employeur de la convention Sport ?▾

L'article 4.3 de la CCN Sport fixe un délai impératif de 48 heures pour justifier votre absence par un certificat médical. Ce délai court dès le premier jour d'incapacité. Il s'agit d'une condition suspensive : si vous ne respectez pas ce délai, votre employeur peut refuser de vous indemniser selon le régime conventionnel. Il est recommandé d'envoyer le certificat par écrit (email, courrier recommandé) et de conserver une preuve de transmission pour éviter tout litige ultérieur.

Q.Mon accident de trajet est-il couvert par la convention collective du Sport ?▾

Oui. L'article 4.3 de la CCN Sport couvre expressément l'absence due à un accident de trajet, au même titre que la maladie ou l'accident de travail, à condition que celui-ci soit dûment constaté par certificat médical et justifié dans les 48 heures. Un accident de trajet signifie un événement survenu pendant le parcours entre votre domicile et le lieu de travail. Le régime indemnitaire s'applique selon les articles 4.3.1 et 4.3.2 (détails à consulter dans le texte complet de la convention).

À vérifier dans votre situation

✓Consulter rapidement un médecin et obtenir un certificat médical datant du jour de l'incapacité

✓Notifier votre absence à votre employeur dans les 48 heures avec le certificat médical original

✓Conserver une copie du certificat et une preuve d'envoi (email, recommandé) pour votre dossier

✓Vérifier votre ancienneté : moins d'1 an = pas d'indemnisation légale en maladie ordinaire

✓Distinguer maladie ordinaire, accident du travail et accident de trajet pour la qualification juridique

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Sport et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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