Indemnité de licenciement — Convention collective Sport
Convention collective nationale du sport
≈ 80 901 salariés concernés
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Calculer mon indemnité →Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Sport prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Sport (IDCC 2511)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
Exemples de calcul — Sport
Simulateur — Sport
Moyenne des 12 derniers mois
Texte officiel — Convention collective Sport
Extraits du texte officiel de la CCN Sport (IDCC 2511), publié sur Légifrance.
Structure du texte
→ Voir le texte officiel sur Légifrance
Jurisprudence récente — Sport
Décisions de la Cour de cassation en lien avec ce secteur d'activité.
# Explication simple Un accord d'entreprise excluait les salariés licenciés pour inaptitude (maladie ou handicap) de l'indemnité de licenciement. La Cour de cassation juge cette exclusion **discriminatoire et nulle**. Concrètement, cela signifie qu'un salarié licencié pour raison de santé **doit recevoir son indemnité de licenciement**, même si l'accord l'excluait. La maladie ou le handicap ne peuvent pas justifier de pénaliser le salarié en lui refusant cette indemnité.
# Explication simple Un maire ou adjoint au maire qui continue à travailler comme salarié dans une entreprise bénéficie d'une protection spéciale. S'il veut rompre son contrat de travail d'un commun accord avec son employeur, ce n'est pas suffisant : l'inspecteur du travail doit d'abord **autoriser** cette rupture. Si cette autorisation n'a pas été demandée, la rupture est annulée et le salarié peut réclamer ses droits comme s'il avait été licencié sans raison valable.
Ce que vous devez vérifier dans votre CCN
- →L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
- →Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
- →Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
- →Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
- →La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Sport s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Sport peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Sport ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2511). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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Simulateur gratuit →Analyse complète →Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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