Indemnité de licenciement — Convention collective Sport
Convention collective nationale du sport
≈ 80 901 salariés concernés
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Calculer mon indemnité →Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Sport prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Sport (IDCC 2511)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
Exemples de calcul — Sport
Simulateur — Sport
Moyenne des 12 derniers mois
Texte officiel — Convention collective Sport
Extraits du texte officiel de la CCN Sport (IDCC 2511), publié sur Légifrance.
Structure du texte
→ Voir le texte officiel sur Légifrance
Jurisprudence récente — Sport
Décisions de la Cour de cassation en lien avec ce secteur d'activité.
# Explication simple Un accord d'entreprise tentait d'exclure les salariés licenciés pour inaptitude (problème de santé) de l'indemnité de licenciement. La Cour de cassation annule cette exclusion car elle constitue une discrimination basée sur l'état de santé. Résultat : un salarié licencié pour inaptitude a le droit de recevoir son indemnité de licenciement, même si l'accord d'entreprise prévoyait de le lui refuser.
# Explication simple Un maire ou adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants qui continue à travailler en tant que salarié bénéficie d'une protection spéciale. S'il veut quitter son emploi par accord avec son employeur, ce n'est pas automatique : il faut d'abord l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail. Sans cette autorisation préalable, le départ n'est pas valide et le salarié peut demander l'annulation, comme s'il avait été licencié illegalement.
Ce que vous devez vérifier dans votre CCN
- →L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
- →Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
- →Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
- →Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
- →La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Sport s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Sport peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Sport ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2511). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
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Simulateur gratuit →Analyse complète →Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
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