Indemnité de licenciement — Convention collective Sport
Convention collective nationale du sport
≈ 80 901 salariés concernés
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Calculer mon indemnité →Indemnité conventionnelle vs légale : laquelle s'applique ?
La convention collective Sport prévoit des dispositions spécifiques en matière d'indemnité de licenciement. La règle est simple : c'est toujours l'indemnité la plus favorable au salarié qui s'applique — légale ou conventionnelle.
📋 Convention Sport (IDCC 2511)
Minimums legaux. La CCN peut prevoir des montants superieurs.
Rappel : formule légale de base
Exemples de calcul — Sport
Simulateur — Sport
Moyenne des 12 derniers mois
Texte officiel — Convention collective Sport
Extraits du texte officiel de la CCN Sport (IDCC 2511), publié sur Légifrance.
Structure du texte
→ Voir le texte officiel sur Légifrance
Jurisprudence récente — Sport
Décisions de la Cour de cassation en lien avec ce secteur d'activité.
Une convention collective ne peut pas refuser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude (problème de santé). C'est considéré comme de la discrimination basée sur l'état de santé, ce qui est interdit. Même si le contrat collectif le prévoit, cette clause est invalide. Le salarié en situation d'inaptitude a donc droit à son indemnité de licenciement, comme tous les autres salariés.
Un maire ou adjoint au maire d'une ville de plus de 10 000 habitants qui continue à travailler ailleurs bénéficie d'une protection spéciale. S'il veut arrêter son contrat de travail d'un commun accord avec son employeur, ce dernier doit d'abord demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Sinon, la rupture est invalide et c'est comme s'il avait été licencié illégalement. Dans cette affaire, l'accord n'avait pas été autorisé préalablement, donc il a été annulé.
Ce que vous devez vérifier dans votre CCN
- →L'ancienneté minimale requise (parfois inférieure au légal)
- →Le coefficient multiplicateur selon votre catégorie (ouvrier, employé, cadre)
- →Les majorations prévues après 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté
- →Les dispositions spéciales pour licenciement économique vs personnel
- →La durée du préavis conventionnel (souvent plus longue que le légal)
Questions fréquentes
La convention collective Sport s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ?▾
Oui. En rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La Sport peut prévoir une indemnité supérieure — utilisez notre simulateur pour comparer.
Comment savoir si mon employeur respecte la Sport ?▾
Votre convention collective doit figurer sur votre bulletin de paie (IDCC 2511). En cas de doute, ExitPro analyse votre situation et identifie les manquements potentiels.
Estimation selon votre CCN Sport
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Simulateur gratuit →Analyse complète →Source : texte officiel publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
Texte officiel ↗