IDCC 0016Préavis de licenciement et de démission≈ 679 524 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Ce que prévoit la Transports routiers et activités auxiliaires du transport (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) encadre précisément les délais de préavis applicables aux démissions et licenciements. Alors que le Code du travail fixe des minimums légaux (1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois au-delà), cette CCN peut prévoir des dispositions spécifiques selon la catégorie professionnelle. Pour les techniciens et agents de maîtrise, la convention établit notamment des durées de délai-congé propres à cette branche, différenciant démission et licenciement. Cette page détaille les obligations respectives de l'employeur et du salarié dans ce secteur d'activité.

Clauses de la CCN applicables

Art. 17Délai-congé pour techniciens et agents de maîtrise en cas de démission

L'article 17 dispose que tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise, en dehors de la période d'essai et sauf faute grave, donne lieu à un délai-congé. En cas de démission, quelle que soit l'ancienneté du salarié, la durée du délai-congé est fixée à 1 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise. Cette disposition s'applique uniformément indépendamment du temps d'entreprise.

Vs Code du travail

Équivalent au minimum légal pour une ancienneté inférieure à 2 ans (Code du travail L.1234-1). Moins favorable pour une ancienneté supérieure à 2 ans, où la loi impose 2 mois.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Préavis de démission : technicien ou agent de maîtrise (toute ancienneté)	1 mois	1 mois si ancienneté < 2 ans ; 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans (art. L.1234-1)
Application du délai-congé en cas de faute grave	Délai-congé supprimé (sauf faute grave)	Licenciement sans préavis possible (art. L.1234-1)
Respect de la période d'essai	Délai-congé non applicable durant la période d'essai	Modalités de rupture différentes durant l'essai (art. L.1221-25)

Questions fréquentes — Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Q.Je suis technicien avec 5 ans d'ancienneté et je souhaite démissionner. Quel préavis dois-je respecter?▾

Selon l'article 17 de la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport, vous devez respecter un préavis de 1 mois quelle que soit votre ancienneté. Bien que le Code du travail (art. L.1234-1) exige normalement 2 mois de préavis au-delà de 2 ans d'ancienneté, la convention collective s'applique de manière plus favorable en réduisant ce délai à 1 mois pour les techniciens. Ce délai court à compter de la notification écrite de votre démission à votre employeur.

Q.Mon employeur peut-il me demander de partir immédiatement si je suis en faute grave?▾

Oui. L'article 17 de la CCN précise que le délai-congé ne s'applique que sauf en cas de faute grave. En présence d'une faute grave, votre employeur peut procéder à un licenciement immédiat sans respecter le préavis de 1 mois. La faute grave doit être établie et motivée par l'employeur. Ce régime correspond à celui du Code du travail (art. L.1234-1).

Q.Que se passe-t-il si je démissionne pendant ma période d'essai?▾

Pendant la période d'essai, l'article 17 de la CCN ne prévoit aucun délai-congé. Vous pouvez démissionner librement sans respecter le préavis de 1 mois. De même, votre employeur peut vous licencier sans préavis. Cette rupture reste soumise aux formalités obligatoires de notification, mais aucune durée minimale de préavis n'est exigée pendant cette phase probatoire.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier votre catégorie professionnelle (technicien, agent de maîtrise ou autre) selon votre classification CCN

✓Dater et notifier par écrit votre démission ou votre intention de résilier le contrat

✓Calculer le délai de 1 mois à partir de la date de notification officielle

✓Documenter toute faute grave invoquée par l'employeur pour absence de préavis

✓Demander à votre employeur confirmation écrite du délai applicable et de la date de fin de contrat

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Transports routiers et activités auxiliaires du transport et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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