Congés payés et congés spéciaux — Travaux publics (Tome III : ETAM)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
🤖 Votre situation analysée par IA
ExitPro lit votre contrat, votre bulletin ou votre lettre et compare à la Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614) + Code du travail.
Analyser mon document →Ce que prévoit la Travaux publics (Tome III : ETAM) (congés payés et congés spéciaux)
La convention collective des Travaux publics (Tome III : ETAM) reprend le droit minimum légal en matière de congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables annuels maximum (article L.3141-3 du Code du travail). Au-delà de cette base, la CCN prévoit un système de majoration par ancienneté : les ETAM ayant atteint certains seuils d'ancienneté bénéficient de jours supplémentaires. Cette convention s'applique spécifiquement aux techniciens et agents de maîtrise du secteur, avec des conditions de présence au 31 mars de la période de référence pour accéder à ces avantages.
Clauses de la CCN applicables
Les ETAM ont droit à un congé payé d'une durée de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à du travail effectif (selon l'article L.223-4 du Code du travail). Le plafond global annuel est fixé à 30 jours ouvrables, hors jours de congés spéciaux ou conventionnels qui s'ajoutent à cette base. Cette disposition reprend le minimum légal prévu au Code du travail.
Équivalent au droit commun (L.3141-3 : 2,5 jours/mois). La CCN confirme ce seuil sans minoration. Le plafond de 30 jours ouvrables correspond à l'année complète de travail prévue par la loi.
Au-delà des congés légaux et des jours de fractionnement, les ETAM présents au 31 mars de la période de référence accèdent à un système de jours supplémentaires d'ancienneté. L'extrait mentionne notamment 2 jours ouvrables supplémentaires pour les ETAM ayant atteint un certain palier d'ancienneté. Ces jours s'ajoutent au total de 30 jours annuels, sous conditions de présence et d'effectif dans l'entreprise.
Plus favorable que le Code du travail. La loi (L.3141-3) n'impose pas de majoration d'ancienneté. Cette CCN offre des jours supplémentaires conventionnels, ce qui constitue un avantage collectif.
Tableau comparatif — CCN vs Code du travail
| Critère | CCN | Code du travail |
|---|---|---|
| Base annuelle de congés payés | 2,5 jours ouvrables/mois, soit 30 jours/an maximum (article 5.1) | 2,5 jours ouvrables/mois, soit 30 jours/an (L.3141-3) |
| Majoration pour ancienneté | Jours supplémentaires octroyés aux ETAM selon barème d'ancienneté (article 5.1.1) | Aucune majoration obligatoire au-delà des 30 jours annuels |
| Condition de bénéfice des suppléments | Présence au 31 mars de la période de référence et effectif de l'entreprise | Aucune condition particulière de date ou d'effectif pour les 30 jours de base |
Questions fréquentes — Travaux publics (Tome III : ETAM)
Q.En tant qu'ETAM avec 5 ans d'ancienneté, combien de jours congés ai-je droit ?▾
Q.Ma présence n'a pas été continue. Puis-je prétendre aux jours d'ancienneté ?▾
Q.Les jours de congé spéciaux (mariage, décès) s'ajoutent-ils aux 30 jours ?▾
À vérifier dans votre situation
⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Travaux publics (Tome III : ETAM) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.
Votre cas relève-t-il bien de la Travaux publics (Tome III : ETAM) ?
ExitPro lit votre contrat ou bulletin de paie et vérifie l'application de votre CCN (IDCC 2614) clause par clause.
Analyser mon dossier →Autres aspects de la Travaux publics (Tome III : ETAM)
Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.
Texte officiel ↗