IDCC 2614Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire≈ 83 576 salariés

Maladie, arrêt de travail et maintien de salaire — Travaux publics (Tome III : ETAM)

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

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Ce que prévoit la Travaux publics (Tome III : ETAM) (maladie, arrêt de travail et maintien de salaire)

La convention collective des Travaux publics (Tome III : ETAM) encadre les droits du salarié en cas de maladie ou d'arrêt de travail. Elle pose d'abord un principe fondamental : l'absence justifiée par incapacité temporaire ne constitue pas une cause de rupture du contrat. Sur le maintien de salaire, la loi de mensualisation (L.1226-1) fixe un socle légal : 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, après 1 an d'ancienneté. La CCN peut améliorer ce régime. Les extraits disponibles confirment la protection contre le licenciement mais ne précisent pas de majorations contractuelles au-delà du minimum légal.

Clauses de la CCN applicables

Art. 6.5Protection contre le licenciement en cas d'arrêt

L'article 6.5 pose un principe protecteur majeur : les absences justifiées par incapacité temporaire due à maladie ou accident, constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Cette clause s'applique aux accidents ou maladies couverts par la législation de sécurité sociale. Elle établit que le simple fait de tomber malade ou d'avoir un accident ne saurait servir de fondement légal au licenciement de l'ETAM.

Vs Code du travail

Cette disposition reprend et confirme le principe légal de L.1226-1 et L.1226-23, qui interdisent le licenciement du salarié en arrêt maladie. La CCN n'améliore pas mais réaffirme explicitement ce droit fondamental du droit commun.

Art. 6.6Licenciement possible après arrêt prolongé

L'article 6.6 introduit une exception au principe de protection : sauf en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (hors trajet), l'employeur peut rompre le contrat d'un ETAM indisponible pour maladie ou accident si les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise justifient un remplacement permanent. Cette clause autorise donc le licenciement lorsqu'une absence se prolonge au point que l'employeur doit pourvoir durablement le poste.

Vs Code du travail

Le Code du travail (L.1226-23) permet également un licenciement après arrêt maladie, mais seulement après rupture du lien de confiance ou impossibilité de poursuite. La CCN reproduit cette flexibilité sans amélioration spécifique à l'ETAM en Travaux publics.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Maintien de salaire — 1ère période (0-30 jours)	Non précisé dans les extraits. Régime légal applicable : 90 % du brut	L.1226-1 : 90 % du brut pour salarié avec 1 an d'ancienneté minimum
Maintien de salaire — 2e période (30-60 jours)	Non précisé dans les extraits. Régime légal applicable : 66,66 % du brut	L.1226-1 : 66,66 % du brut pour salarié avec 1 an d'ancienneté minimum
Justification de l'arrêt	Article 6.5 : certificat médical obligatoire et dûment constaté	L.1226-1 : arrêt médical requis ; L.1226-23 permet vérification par médecin
Protection contre licenciement — maladie ordinaire	Article 6.5 : absence constitue une protection, mais 6.6 permet rupture si remplacement permanent	L.1226-23 : protection générale, sauf raison étrangère à l'absence ou rupture de confiance

Questions fréquentes — Travaux publics (Tome III : ETAM)

Q.Mon arrêt maladie peut-il être cause de licenciement dans les Travaux publics ETAM ?▾

Non, en principe. L'article 6.5 de la CCN Travaux publics (Tome III : ETAM) pose que l'absence justifiée par incapacité temporaire due à maladie, dûment constatée par certificat médical, ne constitue pas une cause de rupture du contrat. Cependant, l'article 6.6 prévoit une exception : sauf en maladie professionnelle ou accident du travail, l'employeur peut licencier si les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise justifient un remplacement à titre permanent. Le Code du travail (L.1226-23) ajoute aussi que le licenciement reste possible pour raison étrangère à l'absence ou rupture de confiance antérieure.

Q.Combien de temps perçois-je mon salaire pendant un arrêt maladie en Travaux publics ETAM ?▾

La loi de mensualisation (L.1226-1) s'applique : si vous avez au moins 1 an d'ancienneté, vous recevez 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % du brut pendant 30 jours supplémentaires. Au-delà de 60 jours, le maintien de salaire cesse légalement. La CCN Travaux publics (Tome III : ETAM) n'améliore pas ce régime selon les articles fournis. Vérifiez votre convention interne ou ancienneté pour les cas particuliers.

Q.Dois-je obligatoirement fournir un certificat médical pour justifier mon arrêt maladie ?▾

Oui. L'article 6.5 de la CCN Travaux publics (Tome III : ETAM) exige que l'incapacité temporaire soit « dûment constatée par certificat médical ». Sans ce document, votre absence ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement prévue par la convention. Adressez votre arrêt à votre employeur dans les délais prévus par votre entreprise, généralement 48 heures. L.1226-1 confirme que l'arrêt médical est le justificatif légal.

À vérifier dans votre situation

✓Obtenir un certificat médical auprès de votre médecin dans les 48 heures de l'arrêt

✓Transmettre l'arrêt à votre employeur selon les modalités de votre entreprise

✓Vérifier votre ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire à 90 % puis 66,66 %

✓Documenter la durée de votre absence et les communications avec RH ou direction

✓Consulter la convention collective interne ou un conseil juridique si arrêt dépasse 60 jours

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Travaux publics (Tome III : ETAM) et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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