La Société Générale, l'un des principaux groupes bancaires français avec environ 45 000 salariés en France, est soumise à la convention collective de la Banque (IDCC 2120). Dans un contexte de restructurations répétées, les salariés de ce groupe sont particulièrement exposés aux licenciements économiques collectifs, aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et aux ruptures conventionnelles collectives. Les contentieux fréquents dans ce secteur portent sur la validité des motifs économiques invoqués, le respect des critères d'ordre des licenciements et l'application des dispositions spécifiques de la CCN Banque en matière d'indemnités de départ.
Profil Société Générale
Convention collective
Banque (IDCC 2120)
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Points de vigilance spécifiques à Société Générale
⚖️PSE et licenciement économique bancaire
Dans les grands groupes bancaires comme la Société Générale, les licenciements économiques s'inscrivent souvent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) soumis à validation ou homologation par la DREETS (art. L.1233-61 du Code du travail). La CCN Banque (IDCC 2120) prévoit des dispositions spécifiques sur les mesures de reclassement interne, qui s'ajoutent aux obligations légales. Tout salarié concerné doit vérifier la conformité du PSE aux engagements conventionnels avant d'accepter un départ.
⚠️Critères d'ordre et reclassement interne
Lors de suppressions de postes, l'employeur est tenu de respecter des critères d'ordre des licenciements (art. L.1233-5 du Code du travail), incluant notamment les charges de famille, l'ancienneté et la situation des salariés fragilisés. Dans un groupe de la taille de la Société Générale, l'obligation de reclassement interne s'étend à l'ensemble des entités du groupe en France. Un manquement à cette obligation constitue un motif de contestation sérieux devant le conseil de prud'hommes.
📋Rupture conventionnelle en contexte de restructuration
La rupture conventionnelle individuelle (art. L.1237-11 du Code du travail) est fréquemment proposée dans le secteur bancaire en période de réorganisation. Attention : une rupture conventionnelle conclue sous pression ou dans un contexte de harcèlement peut être requalifiée par le juge. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et les grilles de la CCN Banque (IDCC 2120) peuvent prévoir des montants plus favorables selon l'ancienneté.
👥Consultation du CSE et droits collectifs
La Société Générale dispose de représentants du personnel structurés à plusieurs niveaux. En cas de restructuration affectant les conditions de travail ou l'emploi, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté préalablement (art. L.2312-8 du Code du travail). Tout salarié peut solliciter les procès-verbaux de réunion du CSE pour vérifier si la procédure d'information-consultation a bien été respectée avant la mise en œuvre des mesures le concernant.
💶Indemnités conventionnelles de départ avantageuses
La CCN Banque (IDCC 2120) offre des garanties indemnitaires supérieures au minimum légal pour les salariés licenciés, notamment en termes d'indemnité de licenciement calculée selon les grilles conventionnelles. Les salariés de la Société Générale ayant une ancienneté significative ont donc intérêt à vérifier que les indemnités proposées correspondent bien aux barèmes conventionnels applicables, et non aux seuls minima prévus par l'article L.1234-9 du Code du travail, qui peuvent être moins favorables.
Questions fréquentes — Société Générale
Q.Je suis conseiller clientèle à la Société Générale et mon poste est supprimé dans le cadre d'un plan de réorganisation : quels sont mes droits avant d'accepter le PSE ?▾
Avant d'accepter tout départ dans le cadre d'un PSE, vous devez vérifier plusieurs points. D'abord, l'offre de reclassement interne doit vous avoir été proposée de manière écrite, personnalisée et compatible avec votre qualification (art. L.1233-61 du Code du travail). Ensuite, les indemnités proposées doivent être au moins égales à celles prévues par la CCN Banque (IDCC 2120), qui peuvent dépasser le minimum légal selon votre ancienneté. Enfin, vous pouvez consulter les procès-verbaux du CSE pour vérifier la régularité de la procédure. Un avocat en droit du travail peut analyser votre situation avant toute signature.
Q.Mon manager à la Société Générale exerce des pressions répétées sur moi depuis l'annonce d'une réorganisation : est-ce du harcèlement moral ?▾
Le harcèlement moral est défini à l'article L.1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié. Dans un contexte de restructuration bancaire, les pressions pour pousser à la démission ou à accepter un départ sont des situations documentées dans le secteur. Il est conseillé de conserver toutes les preuves écrites (emails, messages), de signaler la situation aux représentants du personnel et à la médecine du travail, et de ne pas démissionner avant d'avoir consulté un spécialiste en droit du travail.
Q.En tant que chargé d'affaires à la Société Générale, mon employeur me propose une rupture conventionnelle : comment m'assurer que l'indemnité est correctement calculée ?▾
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail, calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Cependant, la CCN Banque (IDCC 2120) prévoit des dispositions conventionnelles pouvant être plus favorables que le plancher légal. Il est essentiel de comparer le montant proposé avec les grilles de la CCN Banque applicables à votre classification et votre ancienneté. Par ailleurs, une rupture conventionnelle conclue sous pression ou dans un contexte conflictuel peut être remise en cause devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
Checklist — que faire immédiatement
✓Conservez la lettre de licenciement et tous les documents RH reçus de Société Générale
✓Notez la date exacte de notification (départ du délai de contestation de 12 mois)
✓Vérifiez sur votre bulletin que l'IDCC correspond bien à Banque (IDCC 2120)
✓Calculez vos indemnités légales ET conventionnelles avant toute signature
✓Analysez votre dossier avec ExitPro avant toute décision finale
⚠️ Ce guide s'appuie sur le Code du travail et la Banque (IDCC 2120). Il est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Chaque dossier est unique — consultez un avocat pour votre situation.
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