Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1974-05-08

Pourvoi n° 73-40.271

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Avant de licencier un représentant du personnel ou un membre du comité d'entreprise, l'employeur doit obligatoirement obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation doit être reçue **avant** de notifier le licenciement au salarié. Dans cette affaire, l'employeur a annoncé le licenciement le 28 janvier alors qu'il n'avait reçu l'autorisation que le 1er février. Ce délai invalide le licenciement : l'autorisation accordée après coup ne peut pas le réparer rétroactivement.

Résumé juridique officiel

LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SALARIES AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, INTERVENIR QUE SUR L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI DOIT LUI ETRE ANTERIEUR. PAR SUITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT NOTIFIE POUR LE 1ER FEVRIER PAR LETTRE DU 28 JANVIER, ALORS QUE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DEMANDEE LE 24 JANVIER, APRES REFUS DU COMITE D 'ENTREPRISE, N'A ETE ACCORDEE QUE PAR LETTRE DU 30 JANVIER, RECUE PAR L'EMPLOYEUR LE 1ER FEVRIER, UNE TELLE AUTORISATION NE POUVANT VALIDER RETROACTIVEMENT LA MESURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR.

Thèmes

1) comite d'entreprisemembrescongediementautorisation de l 'inspecteur du travailcaractere prealablenecessitedemande anterieure au congediementreponse posterieuredelegues du personnelcomite d'entrepriseautorisation posterieure au congediement /autorisation posterieure au congediement2) contrat de travailrupture abusivefaute de l 'employeurreglement interieurlicenciement collectifconditionspriorite d'emploitravail reglementationtransgressionporteecaractere obligatoirecongediement collectif

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.