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Chambre sociale — 2026-06-17

Pourvoi n° 25-12.181

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle (fin de contrat d'accord commun) à un salarié en arrêt maladie sans que cela soit automatiquement considéré comme de la discrimination. La Cour de cassation précise que cette simple proposition n'est pas une preuve suffisante de discrimination basée sur l'état de santé. Cependant, cela ne signifie pas que tout est permis : il faudrait analyser les circonstances précises pour vérifier s'il y a réellement eu discrimination.

Résumé juridique officiel

Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé

Thèmes

contrat de travail, execution

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.