Chambre sociale — 2026-05-06
Pourvoi n° 25-12.673
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit suivre une procédure précise. S'il ne la respecte pas ET que le licenciement n'est pas justifié, le salarié peut réclamer deux indemnités différentes. Cependant, cette décision précise qu'il ne peut toucher qu'**une seule indemnité**, pas les deux cumulées. C'est la plus favorable au salarié qui sera versée, mais pas les deux à la fois.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise
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