Chambre sociale — 2017-09-07
Pourvoi n° 16-12.473
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit lui verser une indemnité calculée sur son salaire. Cette décision confirme que les stock-options (actions offertes par l'entreprise) ne comptent pas dans ce calcul. Pourquoi ? Parce que ce n'est pas de l'argent réellement touché, mais juste le droit d'acheter des actions plus tard. Le salarié licencié ne peut donc pas réclamer une indemnité plus importante en les incluant.
Résumé juridique officiel
L'attribution de stock-options ne constitue ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. Fait dès lors une exacte application de l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952, la cour d'appel qui retient que les stock-options n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congédiement, calculée selon ce texte sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.