Modèle — Lettre de demande des documents de fin de contrat
Mis à jour avril 2026 · 3 documents obligatoires · Pénalité 2 €/jour de retard
⚠️ Sans l'attestation France Travail, vous ne pouvez pas ouvrir vos droits au chômage. L'employeur est tenu de vous remettre ces 3 documents à la date de rupture. Tout retard l'expose à une pénalité de 2 € par document par jour de retard (art. L1234-19). N'attendez pas.
🤖 Analysez votre situation par IA
ExitPro vérifie quels documents vous êtes en droit de réclamer et calcule les pénalités dues en cas de retard de remise.
Calculer mes droits →Les 3 documents obligatoires
Indispensable pour ouvrir vos droits aux allocations chômage. L'employeur doit la remettre à la date de rupture ou l'envoyer en dématérialisé à France Travail.
Mentionne la date d'entrée, la date de sortie et la nature du ou des emplois occupés. Nécessaire pour justifier de votre expérience professionnelle.
Récapitule toutes les sommes versées lors de la rupture. Vous avez 6 mois pour le contester. Ne le signez qu'après vérification attentive.
Modèle de lettre
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Ville], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de remettre les documents de fin de contrat — Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail a pris fin le [DATE DE FIN DE CONTRAT] à la suite de [MOTIF : licenciement / rupture conventionnelle / démission / fin de CDD].
À ce jour, je n'ai pas reçu les documents de fin de contrat auxquels j'ai droit :
[COCHER LES DOCUMENTS MANQUANTS :]
☐ L'attestation France Travail (art. L1234-19 CT)
☐ Le certificat de travail (art. L1237-19 CT)
☐ Le reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20 CT)
Je vous mets en demeure de me faire parvenir l'ensemble de ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
Je vous rappelle que le défaut de remise de ces documents expose votre entreprise au versement d'une pénalité de 2 € par document et par jour de retard, en application de l'article L1234-19 du Code du travail, ainsi qu'à des dommages et intérêts si ce retard me cause un préjudice.
À défaut, je saisirai le Conseil de Prud'hommes pour obtenir ces documents sous astreinte ainsi que l'indemnisation de mon préjudice.
Dans l'attente de votre remise, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
Ce qui se passe après
Cas le plus fréquent. Vérifiez que tous les documents sont corrects (dates, emplois occupés, sommes) avant de signer le STC.
Saisir le CPH en référé pour obtenir la remise sous astreinte. Le juge peut ordonner la communication des documents très rapidement (procédure d'urgence).
Si le délai de remise de l'attestation France Travail vous a causé un retard dans l'ouverture de vos droits, vous pouvez réclamer en prud'hommes le préjudice subi.
Utilisez la lettre de contestation du solde de tout compte. Pour le certificat de travail erroné, demandez par écrit sa rectification dans les 8 jours.