📮 Modèle de lettre · Droit du travail français

Modèle — Lettre de mise en demeure employeur

Mis à jour avril 2026 · À envoyer en LRAR dès que nécessaire

⚠️ Remplacez tous les [crochets] par vos informations réelles. Envoyez en LRAR. Une mise en demeure crée une trace légale et constitue souvent le préalable indispensable à toute action judiciaire.

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Quand utiliser une mise en demeure ?

→Non-paiement du salaire ou des primes contractuelles

→Modification unilatérale du contrat refusée mais appliquée par l'employeur

→Harcèlement moral ou situation dangereuse non traitée par l'employeur

→Refus de remettre les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation France Travail)

→Non-respect de la convention collective applicable

→Conditions de travail incompatibles avec la sécurité du salarié

Modèle de lettre

[Votre Prénom NOM]

[Votre adresse complète]

[Code postal Ville]

[Nom du dirigeant / DRH]

[Nom de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

[Ville], le [DATE]

Objet : Mise en demeure — [OBJET DE LA MISE EN DEMEURE] — Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre recommandée avec accusé de réception en ma qualité de salarié de votre entreprise depuis le [DATE D'ENTRÉE], occupant le poste de [INTITULÉ DU POSTE].

Malgré [mes relances verbales du [DATE] / mon courrier du [DATE] / mes emails des [DATES]], la situation suivante persiste sans traitement de votre part :

[DÉCRIVEZ LA SITUATION DE FAÇON PRÉCISE ET FACTUELLE : faits, dates, montants, personnes impliquées, preuves disponibles]

Cette situation constitue un manquement à vos obligations contractuelles et légales, notamment [citez les articles applicables : Art. L3242-1 CT pour le salaire / Art. L4121-1 CT pour la sécurité / Art. L1222-1 CT pour l'exécution de bonne foi].

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de [ACTION DEMANDÉE : payer le salaire dû / cesser les agissements / me remettre les documents], dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent et/ou l'Inspection du travail, et de solliciter réparation du préjudice subi.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Prénom NOM]

Signature

PJ : [Listez vos pièces jointes : bulletins de paie, emails, contrat, etc.]

Bases légales selon votre situation

Art. L3242-1 CTPaiement du salaire à échéance fixée — obligatoire.

Art. L4121-1 CTObligation de l'employeur de protéger la santé et sécurité des salariés.

Art. L1152-1 CTInterdiction du harcèlement moral.

Art. L1222-1 CTExécution du contrat de travail de bonne foi.

Art. L1471-1 CTDélai de prescription : 2 ans pour les salaires, 12 mois pour le licenciement.

→ Contestation de licenciement

Si vous venez d'être licencié

→ Guide complet

Comment contester un licenciement