Modèle — Lettre de mise en demeure pour salaires impayés
Mis à jour avril 2026 · Prescription 3 ans · À envoyer en LRAR uniquement
⚠️ Prescription de 3 ans : vous pouvez réclamer les salaires des 3 dernières années (art. L3245-1). Au-delà, les créances sont prescrites. Conservez tous vos bulletins de paie comme preuves. Si l'employeur ne paie pas, vous pouvez initier une prise d'acte ou une résiliation judiciaire.
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Calculer mes salaires dus →Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette mise en demeure dès le premier mois de retard de salaire. Elle constitue une preuve formelle de votre réclamation et lance le délai avant de pouvoir engager des recours plus importants.
Modèle de lettre
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Ville], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de payer les salaires impayés — Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [DATE D'EMBAUCHE] en qualité de [INTITULÉ DU POSTE], je fais le constat que les salaires suivants n'ont pas été versés :
[DÉTAIL — ex. : Salaire du mois de [MOIS/ANNÉE] : [MONTANT] € brut / Salaire du mois de [MOIS/ANNÉE] : [MONTANT] € brut / Heures supplémentaires période [PÉRIODE] : [MONTANT] €]
Le montant total des sommes dues s'élève à [MONTANT TOTAL] € brut.
Je vous mets en demeure de procéder au règlement de l'intégralité de ces sommes dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
Je vous rappelle que le non-paiement du salaire constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles au sens de l'article L3221-1 du Code du travail, et que les créances salariales se prescrivent par 3 ans conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.
À défaut de règlement dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que d'envisager une prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur ou d'engager une procédure de résiliation judiciaire du contrat devant le Conseil de Prud'hommes.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
PJ : Copies des bulletins de paie des mois concernés — Relevés bancaires attestant de l'absence de virement
Ce qui se passe après
Cas le plus fréquent. L'employeur verse les sommes dues. Vérifiez votre bulletin de paie et conservez la preuve du règlement.
Dépôt d'une requête au greffe du Conseil de Prud'hommes. Procédure gratuite, vous pouvez vous représenter seul pour une créance salariale simple.
Si l'employeur ne régularise pas et que le non-paiement est persistant, vous pouvez prendre acte de la rupture. Risque si le CPH estime les griefs insuffisants = démission.
Alternative plus sûre : vous restez en poste et demandez au CPH de résilier le contrat aux torts de l'employeur. Vous conservez votre salaire le temps de la procédure.