Modèle — Lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mis à jour avril 2026 · À envoyer en LRAR · Griefs précis obligatoires
⚠️ Risque majeur : si le Conseil de Prud'hommes (CPH) rejette vos griefs, la prise d'acte est requalifiée en démission — vous perdez vos droits au chômage et toutes indemnités. Saisissez le CPH dans les 2 mois suivant l'envoi. Consultez un avocat avant d'agir.
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Ce modèle est générique. ExitPro analyse votre dossier et évalue si vos griefs sont suffisamment graves pour justifier une prise d'acte.
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La prise d'acte permet au salarié de quitter l'entreprise en imputant la rupture aux torts de l'employeur, lorsque celui-ci manque à ses obligations essentielles. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont reconnus par le CPH.
Modèle de lettre
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Votre email]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville]
[Ville], le [DATE]
Objet : Prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur — Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [DATE D'EMBAUCHE] en qualité de [INTITULÉ DU POSTE], je suis contraint(e) de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
En effet, vous manquez à vos obligations contractuelles essentielles, ce qui rend impossible la poursuite de ma mission dans des conditions normales :
[GRIEF 1 — ex. : Vous n'avez pas versé mon salaire du mois de [MOIS] d'un montant de [MONTANT] €, malgré mes relances écrites en dates des [DATES].]
[GRIEF 2 — ex. : Vous avez modifié unilatéralement mon lieu de travail / ma rémunération / mes horaires sans mon accord, par courrier du [DATE].]
[GRIEF 3 si applicable — ex. : J'ai été victime de harcèlement moral caractérisé par [FAITS PRÉCIS avec dates et témoins].]
Ces manquements graves et répétés rendent impossible la poursuite du contrat de travail. En conséquence, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à compter de ce jour, aux torts exclusifs de l'employeur.
Cette prise d'acte devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Je vous rappelle que je suis en droit d'obtenir le versement de toutes les sommes dues : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, et dommages et intérêts.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
PJ : Justificatifs des manquements (relevés de salaire, échanges écrits, arrêts de travail, témoignages)
Ce qui se passe après
La prise d'acte rompt le contrat dès son envoi. Vous n'avez pas à effectuer de préavis. Réclamez les documents de fin de contrat dans les 8 jours.
Délai impératif. Le Conseil de Prud'hommes statuera sur le bien-fondé de vos griefs. Sans saisine, vous perdez le bénéfice de la prise d'acte.
La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : vous percevez toutes les indemnités + dommages et intérêts + allocations chômage.
La rupture est requalifiée en démission. Vous perdez vos droits au chômage et n'obtenez aucune indemnité. D'où l'importance de ne prendre acte que si vos griefs sont solides.