Modèle — Lettre de signalement de harcèlement moral au travail
Mis à jour avril 2026 · LRAR indispensable · Protection légale contre les représailles
⚠️ Protection contre les représailles : tout salarié qui signale de bonne foi un harcèlement moral est protégé contre toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire (art. L1152-2). Si l'employeur prend des mesures à votre encontre après votre signalement, c'est une faute grave qui engage sa responsabilité.
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Analyser ma situation →Ce qu'est le harcèlement moral
Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité, la santé physique ou mentale, ou de compromettre l'avenir professionnel (art. L1152-1).
Modèle de lettre
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Ville], le [DATE]
Objet : Signalement de faits de harcèlement moral — Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie : [Secrétaire du CSSCT / CSE] — [Inspection du travail de votre département]
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [DATE D'EMBAUCHE] en qualité de [INTITULÉ DU POSTE], je me vois dans l'obligation de vous signaler formellement des faits constitutifs de harcèlement moral dont je suis victime de la part de [NOM/QUALITÉ DE LA PERSONNE : supérieur hiérarchique, collègue, direction].
Ces agissements répétés ont pour effet de dégrader mes conditions de travail et d'altérer ma santé. En voici le détail chronologique :
[FAIT 1 — DATE, description précise, témoins éventuels : ex. Le [DATE], lors de la réunion d'équipe, M./Mme [NOM] m'a humilié(e) publiquement en [DÉCRIRE LES PROPOS OU COMPORTEMENTS] devant [NOMS DES COLLÈGUES présents].]
[FAIT 2 — DATE, description précise : ex. Le [DATE], mes responsabilités sur le projet [NOM] m'ont été retirées sans justification, ce qui m'a été notifié par [EMAIL / VERBAL].]
[FAIT 3 — DATE et suivants : continuez avec tous les faits pertinents en ordre chronologique]
Ces faits répétés ont des conséquences sur ma santé : [ex. troubles du sommeil, anxiété, arrêt de travail prescrit par mon médecin le [DATE]].
Conformément à l'article L4121-1 du Code du travail, vous êtes tenu(e) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Je vous demande de diligenter une enquête interne dans les meilleurs délais et de prendre les mesures appropriées pour faire cesser ces agissements.
Je vous rappelle que je bénéficie de la protection prévue par l'article L1152-2 du Code du travail : aucune sanction ne peut être prise contre moi pour avoir signalé de bonne foi ces faits. Toute mesure contraire constituerait une faute grave de votre part.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
PJ : Journal des faits — Copies d'emails ou messages — Certificat médical si applicable — Attestations de témoins
Ce qui se passe après
Obligation légale. Le CSSCT ou une commission ad hoc doit enquêter. L'auteur présumé peut être sanctionné. Vous devez être informé des suites données.
Saisissez l'Inspection du travail (IT) et le médecin du travail. L'IT peut intervenir et mettre en demeure l'employeur. Conservez le récépissé de votre LRAR comme preuve.
Vous pouvez exercer votre droit de retrait (art. L4131-1) si vous estimez votre vie en danger. Consultez un avocat spécialisé pour envisager une prise d'acte ou une action aux prud'hommes.
Si votre santé est altérée, votre médecin peut établir un certificat médical. Un syndrome anxio-dépressif lié au harcèlement peut être reconnu en maladie professionnelle (tableau 57).