Aide juridictionnelle pour les prud'hommes : conditions 2026
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ L'aide juridictionnelle est soumise à des plafonds de ressources. Si vous dépassez légèrement les plafonds, pensez à la protection juridique de votre assurance habitation ou à un défenseur syndical — deux alternatives gratuites souvent ignorées.
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Analyser ma situation →Plafonds de ressources 2026 (revenus nets mensuels)
| Type d'aide | Plafond (personne seule) | Prise en charge |
|---|---|---|
| AJ totale | Environ 1 100 €/mois | 100 % des honoraires avocat |
| AJ partielle (taux 55 %) | 1 100 à 1 350 €/mois | 55 % des honoraires |
| AJ partielle (taux 25 %) | 1 350 à 1 650 €/mois | 25 % des honoraires |
| Hors plafond | Plus de 1 650 €/mois | Aucune prise en charge |
Les plafonds sont majorés de 187 €/mois par personne à charge (enfant, conjoint sans revenus). Valeurs indicatives — vérifiez sur service-public.fr.
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
Alternatives si vous dépassez les plafonds
Vérifiez votre contrat habitation ou auto — une garantie protection juridique y est souvent incluse et couvre les litiges prud'homaux jusqu'à un plafond (5 000 à 15 000 €).
Contactez un syndicat (CGT, CFDT, FO...) pour obtenir un défenseur syndical. Gratuit, compétent en droit du travail, autorisé à plaider aux prud'hommes.
Documents justificatifs à fournir
- Avis d'imposition N-1 (revenus du foyer fiscal)
- 3 derniers bulletins de paie (ou attestation Pôle emploi)
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Copie de la lettre de licenciement ou de la pièce ouvrant le litige
Vérifiez vos revenus par rapport aux plafonds AJ. Si éligible : formulaire Cerfa au BAJ du TGI. Si non éligible : vérifiez votre assurance habitation (protection juridique) ou contactez un syndicat pour un défenseur syndical gratuit.
⚠️ Les plafonds sont indicatifs et revalorisés annuellement. Vérifiez les montants actualisés sur service-public.fr. Cette réponse est basée sur le droit commun — consultez un professionnel pour votre situation.
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Analyser ma situation →Questions fréquentes
?Quels sont les plafonds de revenus pour l'aide juridictionnelle aux prud'hommes en 2026 ?
L'aide juridictionnelle totale (100 % des honoraires) est accordée pour des revenus nets inférieurs à environ 1 100 €/mois. Une aide partielle (55 % ou 25 %) s'applique jusqu'à 1 650 €/mois environ. Les plafonds sont majorés par personne à charge. Vérifiez les montants actualisés sur service-public.fr.
?Comment demander l'aide juridictionnelle pour une procédure aux prud'hommes ?
Téléchargez le formulaire Cerfa n° 15186*03 sur service-public.fr, remplissez-le avec les justificatifs de revenus (avis d'imposition, bulletins de paie) et déposez-le au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre ressort. La décision intervient dans un délai de 2 à 8 semaines.
?Quelles alternatives à l'aide juridictionnelle si on dépasse les plafonds ?
Vérifiez votre contrat d'assurance habitation ou auto : une garantie protection juridique y est souvent incluse et couvre les litiges prud'homaux jusqu'à 5 000 à 15 000 €. Autre option gratuite : le défenseur syndical, désigné par un syndicat, habilité à plaider aux prud'hommes sans frais.