Prescription des salaires : délai 3 ans et comment récupérer vos droits
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ Le délai de 3 ans commence à courir à partir du jour où vous auriez pu agir — c'est-à-dire à la date à laquelle chaque salaire aurait dû être versé. Ne tardez pas : plus vous attendez, plus les créances les plus anciennes sont prescrites.
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Analyser ma situation →Tableau des délais de prescription en droit du travail
| Type de créance | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Salaires, primes, heures sup. | 3 ans | Art. L3245-1 |
| Licenciement (contestation) | 12 mois | Art. L1471-1 |
| Discrimination, harcèlement | 5 ans | Art. L1134-5 |
| Accident du travail | 2 ans | Art. L431-2 CSS |
| Rupture conventionnelle | 12 mois après homologation | Art. L1237-14 |
| Exécution du contrat (autres) | 2 ans | Art. L1471-1 |
Comment calculer ce que vous pouvez récupérer ?
Exemple de calcul — heures supplémentaires non payées
• Heures sup. non payées depuis janvier 2023 jusqu'à aujourd'hui (avril 2026)
• Vous agissez en avril 2026 → prescription remontre à avril 2023
• Vous récupérez janvier 2023 : prescrit
• Vous récupérez les heures sup. depuis avril 2023 : récupérables
Comment interrompre la prescription ?
La prescription est interrompue et repart de zéro par :
Saisine du conseil de prud'hommes
L'acte de saisine interrompt la prescription à compter de son dépôt au greffe.
Mise en demeure par LRAR
Une lettre de mise en demeure précisant les sommes réclamées interrompt la prescription.
Reconnaissance par l'employeur
Tout acte de l'employeur reconnaissant la dette (proposant un paiement partiel par exemple) interrompt la prescription.
Prescription et rupture du contrat
La prescription des salaires continue à courir pendant l'exécution du contrat. Contrairement à une idée reçue, le fait que vous soyez encore salarié ne suspend pas le délai. Vous pouvez donc réclamer des heures supplémentaires non payées des 3 dernières années, même en cours de contrat, sans mettre en cause votre emploi.
Salaires et primes non payés : 3 ans (art. L3245-1). Discrimination ou harcèlement : 5 ans. Contestation de licenciement : 12 mois. Agissez rapidement par mise en demeure LRAR pour interrompre la prescription et sécuriser vos droits.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
Calculez vos créances récupérables
ExitPro calcule les sommes récupérables selon votre situation et les délais de prescription applicables.
Analyser ma situation →Questions fréquentes
?Quel est le délai de prescription pour réclamer des salaires non payés ?
Le délai de prescription pour les salaires, primes et heures supplémentaires non payés est de 3 ans (art. L3245-1). Ce délai court à compter de la date à laquelle chaque salaire aurait dû être versé, et non à partir de la rupture du contrat.
?Y a-t-il des délais de prescription différents pour d'autres créances en droit du travail ?
Oui. La contestation d'un licenciement se prescrit par 12 mois. Les créances liées à une discrimination ou harcèlement se prescrivent par 5 ans. La contestation d'une rupture conventionnelle se prescrit par 12 mois après homologation.
?Comment interrompre la prescription des salaires ?
La prescription est interrompue et repart de zéro par la saisine du conseil de prud'hommes, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les sommes réclamées, ou par tout acte de l'employeur reconnaissant la dette.