Accords de performance : limites du pouvoir de
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statut collectif du travail | Il résulte des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que, si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord collectif de performance ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
⚡ Ce qui change
Un accord collectif de performance ne peut remplacer les clauses du contrat de travail que sur des points spécifiques : durée du travail, rémunération (dans le respect des minima), mobilité professionnelle ou géographique. Au-delà de ces domaines, le contrat de travail prime toujours.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Votre accord d'entreprise ne peut modifier votre contrat de travail que sur certains points définis par la loi. Pour tout ce qui n'est pas explicitement listé (durée, salaire, mobilité), votre contrat de travail reste protégé et ne peut pas être changé unilatéralement par l'employeur.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez que l'accord collectif applicable dans votre entreprise respecte ces limites. Consultez votre contrat de travail et signalez à votre manager ou représentant du personnel toute modification jugée abusive.
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