Résiliation anticipée d'un CDD : attention aux conditions de paiement
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contrats et obligations conventionnelles | Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et il appartient au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Lorsqu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n'était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des prestations qui étaient planifiées annuellement, il convient de rechercher si le prestataire a exécuté les prestations qu'il était tenu de
⚡ Ce qui change
Quand un contrat à durée déterminée est résilié avant son terme, l'employeur ne doit payer que les prestations réellement effectuées. Le juge évalue le préjudice au cas par cas, en fonction de ce qui a été travaillé et non selon un forfait mensuel préétabli.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre contrat CDD est arrêté avant la date prévue, vous ne toucherez que le paiement correspondant aux jours ou heures travaillés, pas nécessairement toute la rémunération prévue au contrat. C'est au tribunal de décider si vous avez droit à une compensation pour cette interruption anticipée.
✅ Que faire maintenant
1) Vérifiez les prestations réellement effectuées avant la résiliation. 2) Demandez un décompte détaillé à votre employeur et consultez un avocat spécialisé en droit du travail si le montant versé vous semble insuffisant.
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