ETT : obligation annuelle de signaler les clients à risque
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travail temporaire | Il résulte de l'article 22 de l'accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche du travail temporaire que l'entreprise de travail temporaire a l'obligation d'informer chaque année son comité social et économique, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il résulte des articles L. 1251-21, 4°, L. 4121-3, 1°, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R. 4121-2, 1°, du code du travail et des articles 5 et 14.1 de l'accord de branche du 3 mars 2017 qu'il appartient à l'entreprise utili
⚡ Ce qui change
Les entreprises de travail temporaire doivent désormais informer chaque année leur CSE sur les clients les plus accidentogènes et les mesures de prévention mises en place. Cette obligation renforce la traçabilité des risques professionnels dans le secteur du travail temporaire.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Votre agence d'intérim doit maintenant communiquer régulièrement à vos représentants du personnel les informations sur les entreprises clientes où les accidents du travail sont les plus fréquents. Cela permet une meilleure prévention et une prise en charge adaptée de votre sécurité selon votre affectation.
✅ Que faire maintenant
Si vous êtes membre du CSE ou délégué, demandez formellement à votre ETT le rapport annuel sur les clients à risque. Examinez les actions de prévention proposées et soulevez les problèmes de sécurité observés lors de vos missions.
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