Durée du travail: nouvelles règles depuis juillet 2021
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travail reglementation, duree du travail | Conformément à l'article 1, alinéa 1, du code civil, les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées en vigueur qu'à la suite de la publication du décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021, relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, de sorte que jusqu'à cette publication, les permanents responsables et les assistants permanents étaient
⚡ Ce qui change
L'article L. 433-1 du code de l'action sociale fixe désormais le régime de durée du travail pour les permanents responsables et assistants permanents dans les lieux de vie et d'accueil. Ce changement est entré en vigueur avec le décret du 8 juillet 2021.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous travaillez comme permanent responsable ou assistant permanent dans un lieu de vie, votre durée de travail est désormais encadrée par une réglementation spécifique. Avant juillet 2021, cette réglementation n'existait pas. Vous devez maintenant vérifier que votre contrat respecte ces nouvelles dispositions.
✅ Que faire maintenant
Consultez votre contrat de travail pour vérifier sa conformité avec le décret 2021-909. Si besoin, contactez votre employeur ou un représentant du personnel pour clarifier l'application de ces nouvelles règles à votre situation.
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