Forfait jours : pas de remboursement sans accord RTT
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travail reglementation, duree du travail | L'invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de jours de réduction du temps de travail dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu justifiant une demande en restitution au titre de jours de réduction du temps de travail. Tel est le cas de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisa
⚡ Ce qui change
Un accord collectif fixant seulement le nombre de jours travaillés ne crée pas automatiquement un droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT). L'invalidation d'une telle convention n'ouvre donc pas droit à une restitution de salaire pour jours RTT non exercés.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre entreprise a un accord forfait jours sans mention expresse de jours RTT, vous ne pouvez pas réclamer des jours de congé supplémentaires ou une compensation financière au titre de la réduction du temps de travail. L'accord doit clairement prévoir ces jours pour que vous puissiez les demander.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez votre accord collectif d'entreprise pour voir s'il mentionne expressément les jours de RTT. Si vous estimez lésé, consultez un avocat en droit du travail ou contactez votre syndicat pour étudier une action en justice.
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