Forfait en jours : ce que doit contenir votre contrat
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<p>Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise les modalités de validité d’une convention de forfait en jours.</p>
⚡ Ce qui change
La Cour de cassation clarifiie que le nombre de jours travaillés doit apparaître explicitement dans la convention de forfait. Cette exigence renforce la transparence et la sécurité juridique de cet type d'accord.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes en forfait jours, votre contrat doit préciser le nombre exact de jours que vous travaillez par an. Cela vous permet de vérifier que votre accord respecte les règles légales et de négocier en connaissance de cause.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez que votre contrat mentionne clairement le nombre de jours travaillés. Si ce n'est pas le cas, demandez une mise à jour écrite à votre employeur pour régulariser la situation.
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